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Newsletter n°235
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"Mandat d’entremise dénoncé tardivement et indemnisation de l’agent immobilier", Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris
En présence d’un mandat d’entremise, le mandant peut refuser de conclure la vente et résilier le mandat de l’agent immobilier qui lui a transmis une offre au prix du mandat et ce, sans avoir à l’indemniser.