La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l’Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs.
Selon l’action de grande ampleur menée par la DGCCRF dans le secteur des agences immobilières, de la construction de maisons individuelles, des syndics et du diagnostic technique immobilier, les pratiques constatées ne sont pas satisfaisantes et justifient le maintien de la vigilance de l’administration. 504
Les résultats de l’enquête publiée par la DGCCRF sur les pratiques des agents immobiliers pointent un certain nombre d’irrégularités. Petit rappel des obligations à respecter impérativement. 7 556
Surface, termites, amiante, plomb, performance énergétique, état des installations de gaz et d’électricité… la liste des contrôles nécessaires pour procéder à la vente ou à la location d’un logement, ne cesse de s’allonger. Et de compliquer la tâche des professionnels. Ce qu’il faut savoir pour ne pas crouler sous les formalités. 535
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