La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l’Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs.
Le 1er avril prochain entre en vigueur l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Madame HOMOBONO, Directrice Générale de la DGCCRF, apporte plusieurs précisions utiles concernant l’interprétation des dispositions de ce nouvel arrêté. 66 070
L'immobilier et le portage salarial doivent-il faire chambre à part ? A n'en pas douter, estiment Nadia MATHERN – FNAIM et Pascal SIMONS - SNPI, textes législatifs à l'appui. 16 214
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