TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

« Attention nouvelle obligation pour les agents commerciaux en immobilier », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Publié le
Publié le
Réagir 0 réaction
39 457
Evaluer cet article

Depuis la réforme du statut des travailleurs indépendants entrée en vigueur le 15 mai 2022, les agents commerciaux en immobilier doivent apposer de nouvelles mentions sur tous leurs documents officiels, y compris les mandats . Le point avec Caroline Dubuis Talayrach, avocat.

photo : Active senior couple discussing with real estate agent over lapt

Depuis le 15 mai 2022, les agents commerciaux en immobilier, quel que soit leur régime fiscal, doivent faire figurer sur les factures, documents commerciaux, contrats (dont les mandats), publicités et correspondances leur nom précédé ou suivi de la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel ». Idem pour le libellé du compte bancaire professionnel.

Il résulte de la combinaison des articles 92 du décret Hoguet et de l’article R 123-237 du code de commerce que l’absence de cette nouvelle mention sur les mandats pourrait être une cause de nullité.

Cette obligation résulte de la création du nouveau statut de l’entrepreneur individuel qui comprend désormais la scission de plein droit de son patrimoine entre les biens privés et les biens professionnels. Ainsi le champ d’application de cette nouvelle réglementation concerne tous les entrepreneurs individuels dont les agents commerciaux en immobilier, qui rappelons le, ne peuvent exercer qu’à titre individuel.

A PARTAGER POUR LA BONNE INFORMATION DE TOUS.

Loi 2022-172 du 14 février 2022

R 123-237, R 134-12, R 526-27 du code de commerce

Ne manquez pas aussi
A lire également

Caroline Dubuis Talayrach

Caroline Dubuis Talayrach
Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert son propre cabinet de :
- Mandataire en cessions d’agences immobilières, cabinets d’administration de biens et syndic
- Droit des affaires : Conseil et rédaction des actes en création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés, droit de la franchise, baux commerciaux
- Droit de l’agent immobilier : Conseil et rédaction des actes d’achat/vente de cabinets, formation professionnelle, exercice professionnel, honoraires, création de savoir-faire métiers

Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Former– Défendre
Basé à Aix en Provence j'interviens sur toute la France.

Rent

Du même auteur

Newsletter

Recevez l'essentiel de l'actualité immobilière sélectionné par la rédaction.

Sur le même thème

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Le journal trimestriel

Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?

Consulter en ligne