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Depuis la réforme du statut des travailleurs indépendants entrée en vigueur le 15 mai 2022, les agents commerciaux en immobilier doivent apposer de nouvelles mentions sur tous leurs documents officiels, y compris les mandats . Le point avec Caroline Dubuis Talayrach, avocat.
Rappel :Depuis le 15 mai 2022, les agents commerciaux en immobilier, quel que soit leur régime fiscal, doivent faire figurer sur les factures, documents commerciaux, contrats (dont les mandats), publicités et correspondances leur nom précédé ou suivi de la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel ». Idem pour le libellé du compte bancaire professionnel.
Il résulte de la combinaison des articles 92 du décret Hoguet et de l’article R 123-237 du code de commerce que l’absence de cette nouvelle mention sur les mandats pourrait être une cause de nullité.
Cette obligation résulte de la création du statut de l’entrepreneur individuel qui comprend désormais la scission de plein droit de son patrimoine entre les biens privés et les biens professionnels. Ainsi le champ d’application de cette nouvelle réglementation concerne tous les entrepreneurs individuels dont les agents commerciaux en immobilier, qui rappelons le, ne peuvent exercer qu’à titre individuel.
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Loi 2022-172 du 14 février 2022
R 123-237, R 134-12, R 526-27 du code de commerce
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