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Décidément, c’est une mauvaise semaine pour la profession immobilière. Après la déception provoquée par les annonces d’Elisabeth Borne suite à la restitution des conclusions du CNR Logement, c’est désormais au tour de l’Autorité de la concurrence d’émettre un avis critique sur des frais d’agence jugés trop élevés et peu compréhensibles.
Saisie par le ministre de l’Economie et des Finances en juillet dernier d’une demande d’avis concernant la situation concurrentielle du marché français de l’entremise immobilière, l’Autorité de la concurrence a remis ses conclusions ce mercredi 7 juin. Verdict ? Des commissions liées à l’achat et la vente de biens immobiliers trop élevées et opaques vis-à-vis des ménages.
L’Autorité a ainsi relevé un taux de commission moyen pratiqué en France en 2022 de 5,78 % du prix de la vente, contre près de 4 % dans le reste de l’Union européenne. Elle appelle ainsi à une baisse de ces commissions et « estime que si les taux de commission des professionnels de l’entremise en France étaient ramenés à la moyenne européenne, un gain annuel de près de 3 milliards d’euros pourrait être dégagé au bénéfice des ménages ». Autre recommandation de sa part : « La loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre le métier de professionnel de l’entremise immobilière pourrait, en raison de l’évolution du secteur, être clarifiée et assouplie ».
Face à l’avis de l’Autorité de la concurrence, la Fédération Nationale de l’Immobilier, le Syndicat National des Professionnels Immobiliers et l’Union des Syndicats de l’Immobilier n’ont pas manqué de réagir dans un communiqué commun et demandent à être reçus dans les plus brefs délais par Bruno Le Maire.
Et de rappeler : « La palette des services assurés par les professionnels à l’occasion d’une transaction ne se limite pas à la seule entremise. Notre mission intègre une prestation globale, de conseil et d’accompagnement jusqu’à la finalisation de l’acte. Si elle est réglée uniquement au moment où la transaction est réalisée (qu’elle soit réglée par l’acquéreur ou le vendeur), elle vient en réalité couvrir l’ensemble du processus. Notre activité hautement concurrentielle garantit le meilleur prix et la liberté de choix de l’intermédiation, ou non, et du prestataire. Le taux de satisfaction exprimé par nos clients est de 92,8 % ! »
Pour les syndicats, l’Autorité de la concurrence commet également une erreur fondamentale en s’attaquant à la Loi Hoguet qui est avant tout un gage de sécurité pour les consommateurs grâce à l’ensemble de ses règles et des exigences qu’elle impose aux professionnels de l’immobilier. Ainsi pour ces derniers : « Découper la transaction ne baissera pas le prix du logement. » Au contraire : le découpage de la prestation, recommandé par l’Autorité de la concurrence, entraînerait selon eux un bouleversement majeur sur le marché, au détriment du consommateur, sans vérifier l’opportunité de sécuriser une prestation globale. « Les représentants des professionnels sont déterminés à défendre un accès au logement sécurisé par des professionnels règlementés, dans l’intérêt des consommateurs », concluent-ils dans le communiqué.
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Par Jp, il y a 11 mois
Les soi-disants 3 milliards rapportent bien plus à l’état s’ils sont « dans la poche » des agences car ils seront soumis à TVA+IS+CFE+….