La loi ALUR du le 24 mars 2014, a instauré l’encadrement des loyers qui prévoit qu’en cas de renouvellement ou de la signature d’un nouveau bail, le loyer ne puisse excéder de 20% un loyer de référence.
"Le logement est une des préoccupations majeures des français. L’habitat, c’est depuis toujours, le lieu d’épanouissement personnel de chacun et donc un bien commun. Pourtant les difficultés pour nos concitoyens pour accéder à un logement se font chaque jour plus grandes. Personne ne doit rester sur le bord de la route." CECILE DUFLOT - Ministre du Logement et de l’Égalité des Territoires
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