TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

encadrement des loyers

 

La loi ALUR du le 24 mars 2014, a  instauré l’encadrement des loyers qui prévoit qu’en cas de renouvellement ou de la signature d’un nouveau bail, le loyer ne puisse excéder de 20% un loyer de référence. 

 


« Faire des références de loyers à partir d’annonces immobilières .. », Claire Juillard Sociologue, recherche et conseil en immobilier

... le pari disruptif du Ministère de la cohésion des territoires. Claire Juillard, sociologue, consultante et chercheuse en immobilier revient sur le lancement par l'état d’un nouveau dispositif de production de références de loyers.

Connaître les loyers partout en France : le ministère lance un partenariat inédit

Quel est le niveau de loyer par type de bien dans une commune donnée ? Comment a-t-il évolué ces dernières années ? Pour le savoir le ministère lance un partenariat inédit avec SeLoger, pap.fr, Century 21 et très prochainement leboncoin.

Ventes records : qu’est-ce qui pourrait bien arrêter la tendance?

Des prix sans cesse élevés et des taux toujours au plus bas : dans ce contexte, le nombre de transactions a encore battu un record. Qu’est-ce qui pourrait bien arrêter la tendance ?

Le nouveau dispositif d’encadrement des loyers : Le point avec les experts de Modelo

Si elle a supprimé le dispositif général d’encadrement des loyers initié par la loi ALUR de 2014, la loi ELAN du 23 novembre dernier a autorisé la mise en place locale de dispositifs d’encadrement des loyers, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans. C’est ce que vient de faire la ville de Paris à compter du 1er juillet prochain avec l’arrêté n° 2019-05 publié au Recueil des actes administratifs spécial le 29 mai dernier (n° IDF-029-2019-05).

Tout savoir sur l’encadrement des loyers pour répondre aux questions de vos clients

Prévu par la loi Elan, l’encadrement des loyers est de retour. Il sera de nouveau appliqué à Paris dès le 1er juillet prochain. Alors, que devez-vous dire à vos clients ? Toutes les réponses …

Le rétablissement de l’encadrement des loyers à Paris est sur les rails

Le Conseil de Paris a voté à une large majorité le 11 décembre le rétablissement de l'encadrement des loyers dans la capitale. Pour que cette mesure soit effective, il faut encore attendre le décret d’application de la loi Elan et qu’un arrêté préfectoral fixe le montant des loyers.

Le Guide pratique pour acheter, vendre, louer en 2019 vient de paraître

Ce guide paru aux Editions Lefevre donne les clés pour répondre à toutes les questions qui se pose dans le cadre d'un projet d’accession à la propriété ou d’investissement locatif.

Le retour de l’encadrement des loyers

Le dispositif d'encadrement des loyers a été reconduit dans 28 agglomérations à compter du 1er août 2018.

« Projet de loi Elan: après avoir été entendus, serons-nous écoutés ? », Christophe TANAY, Président de l’UNIS

La réforme du logement n’a pas été un axe central de la campagne d’Emmanuel Macron. Pourtant, depuis l’été 2017, les réformes du logement contenues dans le projet de loi Elan, présenté en avril 2018, a suscité des polémiques et des oppositions très vives. Une première question se pose : s’agit-il d’organiser des économies budgétaires ou de profondément transformer le secteur ?

La Cour d’Appel annule l’encadrement des loyers à Paris et à Lille et rejette l’appel de l’exécutif

L’encadrement des loyers issu de la Loi Alur a été annulé à Paris, par la cour d’Appel de Paris le 26 juin et à Lille par la Cour d’Appel de Douai le 3 juillet.

Le retour de l’encadrement des loyers

Les députés viennent de voter la mesure permettant de réinstaurer l'encadrement des loyers cette fois associé à une amende contre les bailleurs qui ne respecteraient pas la loi.

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