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« Barèmes d’honoraires et annonces immobilières à compter du 1er avril 2022* », Me Cyril SABATIE – Avocat spécialiste en droit immobilier

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En vertu de l’arrêté du 26 janvier dernier, l’entrée en vigueur des nouvelles règlementations pour la rédaction de vos annonces et l’affichage des barèmes d’honoraires est fixé au 1er Avril 2022. Me Cyril SABATIE – Avocat spécialiste en droit immobilier vous rappelle les modifications induites par ces dispositions.

photo : sabatié

Afin de permettre aux locataires de s’assurer du respect des dispositions relatives à l’encadrement des loyers, la liste des informations devant figurer sur les annonces de location des biens immobiliers s’allonge (lourdement) à partir de ce 1er avril, avec l’ajout notamment de la mention du montant du loyer de base et du montant du loyer de référence majoré.

Désormais le montant du loyer de référence majoré doit être précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) ».

Le montant du loyer de base doit quant à lui être précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé doit être précédé de la mention « complément de loyer ».

Ces montants doivent en outre devancés dans l’affichage de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».

A noter que la taille des caractères de la police du montant du loyer mensuel doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et de l’éventuel complément de loyer.

Précisons que la loi dite 3DS, pour Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification a également étendu cette obligation d’information aux annonces publiées directement par les particuliers. Cette loi prolonge également de 3 ans, jusqu’au 23 novembre 2026, la mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers qui avait été introduite dans la loi ELAN et qui devait prendre fin en novembre 2022.

Cette date du 1er avril 2022 est également la date d’entrée en vigueur de la modification de l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017. Cette évolution du texte, que nous avions développée dans un précédent article, prévoit désormais que le barème des prix affichés par le professionnel de l’immobilier mentionne les tarifs MAXIMUMS de ses prestations, afin de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle.

Profitons de ce rappel calendaire pour confirmer que l’entrée en vigueur de l’obligation d’effectuer un audit énergétique avant la vente d’un logement individuel (hors copropriété) classé F ou G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) est reportée au 1er septembre prochain (au lieu du 1er janvier 2022 initialement).

La ministre Emmanuelle WARGON a décidé ce report « laissant ainsi le temps nécessaire à la filière pour se préparer, garantir la qualité de la réalisation des audits énergétiques et éviter de ralentir des ventes de logements ».

 * Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (au Journal Officiel du 4 février 2022).

 

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Cyril Sabatié

Cyril SABATIE est avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet LBVS AVOCATS. Il dispose également de deux autres cabinets sur Nice et Angers destinés principalement au conseil des professionnels de l’immobilier et de la construction. Il a été notamment Directeur juridique de la FNAIM et est l’auteur de divers parutions et articles sur le droit immobilier, en particulier l’ouvrage COPROPRIETE aux éditions Dalloz-Delmas.
Il est également membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC) et de la Chambre des experts immobiliers FNAIM (CEIF).

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