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L’indemnité d’immobilisation ne doit jamais être prise à la légère. Dans une décision du 27 mai 2025, la cour d’appel de Grenoble rappelle qu’un acquéreur fautif, en ne versant pas cette indemnité prévue au compromis, engage sa responsabilité. L’agent immobilier peut alors obtenir réparation pour la perte de chance de percevoir sa commission, ainsi que le remboursement des frais engagés. Une jurisprudence précieuse pour tous les professionnels confrontés à des transactions avortées à la dernière minute.
L’inexécution par l’acquéreur de son obligation de verser l’indemnité d’immobilisation entraîne la caducité du compromis de vente et ouvre droit, pour l’agent immobilier, à une indemnisation pour perte de chance de percevoir sa commission.
Selon l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L’acquéreur fautif doit réparer la perte de chance de l’agent immobilier et ses frais engagés.
L’indemnité d’immobilisation n’est pas une simple formalité : son non-versement entraîne la caducité du compromis et ouvre droit à réparation.
Cour d’appel, Grenoble, 1re chambre, 27 Mai 2025 n° 24/02322
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