L’acheteur qui ne respecte pas les clauses de la condition suspensive lors de sa demande de prêt n’est systématiquement fautif. Cas pratique par Aurore Gadrat, experte en droit immobilier.
Un agent immobilier qui intervient à la mise en location d’un bien doit, notamment, porter une attention particulière aux vérifications préalables à la signature du bail.
Lorsqu’un compromis n’aboutit pas, la partie qui refuse de réitérer la vente est confrontée à la clause pénale prévue au compromis. Comment est-elle mise en œuvre, dans quels cas s'applique-t-elle ?
