« Transaction / Location : Mise à jour de l’état des risques & information », Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier

Le décret n°2022-1289 du 1^er octobre 2022 (J.O du 5 octobre) relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques prévu par l’article L.125-5 du code de l’environnement et des secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement, modifiés par la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021.

Ce texte rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols d’en informer le candidat acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location ; et ce désormais dès l’annonce immobilière. Le texte précise le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le secteur d’information sur les sols et les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d’assurer sa bonne information à partir du 1^er janvier 2023.

L’annonce relative à la vente ou la location d’un bien pour lequel doit être établi l’état des risques mentionné, quel que soit son support de diffusion, devra désormais comporter la mention suivante : “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr”.

On peut imaginer, au-delà de ces nouvelles obligations, un Code QR figurant sur les annonces immobilières renvoyant vers le plan de prévention de la zone concernée ou vers l’état des risques qui aura préalablement été dressé.

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