Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d’un logement sont plafonnés à partir d’aujourd’hui, avec l’entrée en vigueur du décret d’application prévu par la loi Alur (pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové) et signé par Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de […] 847
Les honoraires perçus auprès des locataires par les agents immobiliers à l’occasion de la mise en location d’un logement, meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire, sont plafonnés par la loi ALUR du 24 mars 2014. Les éléments de calcul de ces honoraires sont précisés par un décret du 1er août 2014 […] 770
Le Conseil national de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), colonne vertébrale des propositions de la FNAIM pour une réforme des métiers de l’immobilier contenues dans le Livre Blanc de mai 2011, est opérationnel. Créé par l’article 24 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové […] 1 803
Votre client anglophone est désormais l’acheteur de la maison de pêcheur de Trouville. Il a rendez-vous avec un notaire pour faire rédiger le compromis de vente et tient à votre présence. English Lesson n° 5 – Hello, please come in. I’ve prepared your file for your purchase and have included all the information provided by […] 2 180
Après son adoption par le Parlement, la loi Alur avait été portée devant le Conseil Constitutionnel par une soixantaine de députés et sénateurs de l’opposition. Les Sages ont rendu leurs conclusions dans la soirée du 20 mars : à de rares détails près, le texte a été jugé entièrement conforme à la Constitution. Quelques retouches […] 857
