La loi stipule qu'un entrepreneur individuel peut protéger sa résidence principale, mais aussi ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, faisant partie de son patrimoine personnel des saisies pour des dettes professionnelles, à condition que le bien foncier ne soit pas affecté à un usage professionnel et que l'entrepreneur ait effectué au préalable une déclaration d'insaisissabilité. Le point sur comment ces dispositions s'appliquent dans le cadre d’une acquisition en viager. 222
En France, 9,3 millions de personnes soutiennent au quotidien un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Les aidants familiaux sont ainsi des gardiens bienveillants et infirmiers malgré eux… Et si la vente en nue-propriété était une solution pour les aider à leur tour ? 491
Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?
Consulter en ligne
