Réglementation

À partir du 1er juillet, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évolue pour les logements de 40m² ou moins. Pour les professionnels de l'immobilier, c'est une bonne information à partager avec les vendeurs et acheteurs potentiels.

Être chargé de la vente d’une passoire énergétique aujourd’hui peut s’avérer compliqué. Cependant, améliorer la note d'un DPE, et surtout bénéficier d'aides pour y parvenir, c’est tout à fait possible ! Le point avec MyNotary.

En dépit de leur volume réduit et de la méconnaissance du secteur, les ventes aux enchères immobilières attirent de plus en plus d’adeptes. Elles peuvent effectivement représenter de belles opportunités pour les investisseurs et les professionnels avisés ! Le point sur l'état du marché des enchères immobilières.

Les agents immobiliers sont assujettis au respect de la réglementation visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et risquent de lourdes sanctions en cas de non-respect de la prodédure. Les conseils de Sophie Droller-Bolela, juriste immobilier et cofondatrice d’Immo-formation.fr, qui propose depuis peu aux agences immobilières un accompagnement au dispositif Tracfin.

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, encore appelée « loi anti-squat », se présentait comme une loi permettant de sécuriser les propriétaires-bailleurs et de protéger la propriété privée. Cette loi a été portée par l’ancien président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, aujourd’hui ministre délégué chargé du logement, Guillaume Kasbarian. Décryptage de Maître Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier.

Les promoteurs se tournent à nouveau vers les agents immobiliers suite au renversement du marché immobilier. Le mandat portant sur le neuf peut permettre une certaine liberté qu’il est intéressant de connaître. Décryptage d'Alain Cohen-Boulakia, avocat honoraire, SVA Avocats.

Depuis le 1er janvier 2023, le Carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire pour les logements neufs construits après cette date et pour tous les biens immobiliers anciens dans lesquels des travaux ayant une incidence sur la performance énergétique sont réalisés.

Une récente jurisprudence fournit une nouvelle illustration de l’étendue de la responsabilité de l’agent immobilier et de son obligation générale d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.

En matière d'évaluation immobilière, la qualité perçue des immeubles de bureaux est-elle principalement corrélée à leur emplacement central ? Cette problématique a fait l'objet d’une étude détaillée conduite par Fabrice Larceneux, Paul Andriot et Arnaud Simon, à l'Université Paris Dauphine.

La portabilité et la transférabilité des prêts immobiliers sont parfois évoquées pour permettre une sortie rapide de la crise qui paralyse les marchés depuis plus de quatre ans. Pourtant, le redémarrage actuel du marché des crédits et la remontée du marché de l’ancien qui s’est amorcée ont changé la donne, depuis plusieurs mois déjà. Analyse de Michel Mouillart.

Ce mardi 21 mai, les sénateurs se sont penchés sur l’examen de la proposition de loi Le Meur, dite « anti Airbnb ». L'objectif : inciter les propriétaires à proposer leur bien sur le marché de la location locale plutôt que de le louer sur Airbnb, afin de « remédier aux déséquilibres du marché locatif ».

Le mandat de l’agent immobilier doit comporter un terme précis (selon l’article 7 alinéa 1er de la loi du 2 janvier 1970 dite Hoguet), mais contrairement à une idée reçue, qu’il soit exclusif ou non, il n’est pas limité dans sa durée. Maître Sabatié nous éclaire sur l'application de la loi Châtel dans les mandats de vente, suite à un récent arrêt de la cour d'appel de Bordeaux.

L’obligation de paiement de la rémunération de l’Agence fait l’objet d’un encadrement très strict. Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L'immobilier Actif nous dresse un tour d'horizon des dernières jurisprudences publiées en la matière.