Agents immobiliers, soyez vigilants : la nullité du mandat sans exclusivité doit être prononcée si celui-ci ne précise pas le nom et la qualité de la personne habilitée par la société mandataire pour négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte. Éclairage juridique de Maître Gabriel Neu-Janicki.
La prospection commerciale en ligne est le premier facteur de risque de non-conformité au RGPD. L’enjeu n’est pas seulement juridique : il est surtout significatif en termes économiques.
Les crises favorisent les innovations. L’économiste Joseph Schumpeter fait la distinction entre les innovations : de produit ; d’organisation ; de marché ; de procédé ; et de ressources. Laquelle d’entre elles pourrait aider le marché du neuf à surmonter la crise qu’il traverse actuellement ? Réponse avec Sébastien Bourbon, Dirigeant associé IFIC Groupe Immobilier et Directeur de l'OSAI.
Jusqu’où va le devoir de vérification de l’intermédiaire immobilier ? Quelles sont les limites ? Dans quels cas la responsabilité de l’intermédiaire n’est pas engagée ? Les réponses de Maître Morgane HANVIC, Avocat associé, et Maître Ghizlane BENJELLOUN TOUIMI, Avocate collaboratrice, LEXANCE AVOCATS AARPI.
Valoriser les métiers du courtage en crédit, s’attaquer aux sujets qui grattent et qui importent, mais aussi faire circuler les connaissances financières des professionnels au profit des particuliers, telles sont les missions de la toute nouvelle Fédération du Courtage en crédit. Bruno Rouleau, l’un de ses membres fondateurs, en présente les missions, objectifs et actions au Journal de l’Agence.
La loi portée par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz visant renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale va impacter tout l’environnement juridique des professionnels de l’immobilier. Nouvelle obligation de déclaration et d’enregistrement unique et nationale, obligation de décence énergétique, réduction du nombre de jours de location et zonage restrictif, mesures de régulation pour les copropriétés et fiscalité définitivement moins attrayante... Me Cyril SABATIE, Avocat spécialiste en droit immobilier, nous livre un tour d'horizon rapide des principales nouveautés véhiculées par ce dispositif.
Alors que l'annoncée hausse des droits de mutation va probablement rebattre les cartes des candidats à l'achat, et face à un Haut Conseil à la Stabilité Financière qui décide de la politique bancaire nationale de distribution du crédit immobilier, la question est devenue : comment accéder au crédit tout en respectant ses critères ? Révisez ces critères pour mieux en informer vos clients.
Le bail Code civil est souvent perçu comme une alternative attrayante aux baux plus strictement encadrés, tels que les baux d’habitation ou commerciaux. Bien qu'il offre une certaine liberté dans des situations particulières, son usage détourné peut rapidement se retourner contre les propriétaires. Explications de Eva Bard, juriste chez MyNotary.
L’agent immobilier qui est en charge de la location d’un bien immobilier engage sa responsabilité et doit indemniser les propriétaires au titre de la perte de chance de ne pas avoir à supporter les impayés locatifs et le coût de la procédure dès lors qu’il ne vérifie pas la solvabilité des candidats, ne demande pas de caution ni de versement de dépôt de garantie. Éclairage de Maître Gabriel Neu-Janicki à l'appui de la jurisprudence récente.
Alors que depuis le jeudi 7 novembre dernier, le procès de l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne a débuté à Marseille, cette actualité nous rappelle l'importance de savoir détecter et signaler les risques d'effondrement de bâtiment avant que le pire advienne. Pour Dominique Boussuge, présidente de l'Institut International des Experts, un « diagnostic structure » préventif est nécessaire, tout comme la formation de nos professionnels à ce sujet.
La responsabilité délictuelle des vendeurs et des acquéreurs peut être engagée lorsque ceux-ci déclarent faussement ne pas avoir été mis en relation par un agent immobilier ou manquent à leur obligation d'informer le professionnel de la conclusion de leur transaction. Maître Gabriel Neu-Janicki nous rappelle le droit à indemnisation de l'agent immobilier privé de sa commission.
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