A l’exception de l’état des risques naturels et technologiques qui doit être fourni par le vendeur, tous les diagnostics doivent être établis par des professionnels. Mais à compter du 1er novembre prochain, ces professionnels, pour exercer leur activité, devront avoir obtenu une certification d’un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation). 433
La réforme des autorisations d’urbanisme rend obligatoire le bornage d’un terrain en vue de sa division à compter du 1er octobre 2007. En vertu de la réforme des autorisations d’urbanisme qui entrera en vigueur à cette date, la réglementation imposera de faire borner tout terrain qui serait divisé. 745
En théorie, la Garantie des Risques Locatifs (GRL) est un nouveau dispositif gagnant-gagnant pour le propriétaire et le locataire. Sur le terrain, sa mise en oeuvre est loin d’être convaincante. 523
L’article publié dans le dernier numéro du Journal de l’Agence sur la nécessité de maîtriser les règlementations qui s’impose à la profession, suite notamment à la mutiplication des contrôles de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n’a pas laissé les professionnels indifférents. Pour eux la […] 581
