Réglementation

Dans le cadre d'une indivision successorale, la conclusion d’un bail d’habitation nécessite l’accord des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits. À défaut, le bail d’habitation signé n’est pas nul mais inopposable à celui qui ne l’a pas signé. Le point sur la jurisprudence récente avec Emmanuelle JAULNEAU, experte en droit immobilier.

Pour garantir la validité des signatures électroniques et par conséquent, le bon déroulement de vos transactions immobilières, plusieurs conditions doivent être respectées. Voici les clés pour faire signer vos clients valablement et les conditions à respecter pour que ces signatures électroniques soient juridiquement valables.

En matière d’évaluation immobilière, chaque professionnel a sa méthode de prédilection. Si certains ont le sentiment de pouvoir estimer un bien en un coup d’œil (ou presque), il est pourtant nécessaire de s’appuyer sur des modes de calcul précis et réfléchis, afin de pouvoir expliquer avec justesse le prix présenté aux clients vendeurs. Enrichissez vos façons de faire pour des estimations pertinentes, adaptées aux effets du marché immobilier et à chaque type de bien !

L’agent immobilier qui accompagne ses clients dans l’achat d’un bien immobilier peut être tenté de les accompagner également pour la recherche du financement et l’assurance emprunteur qui sera exigée par le prêteur. Jusqu’où peut-il aller ? Avec la concurrence sur le secteur immobilier, ces services peuvent être un moyen de se démarquer. Mais ils sont réglementés. Le point avec Morgance Hanvic, avocat associé au Cabinet LEXANCE AVOCATS AARPI.

Augmentation des taux de crédits, durcissement des critères d'octroi des banques, perturbation du contexte politique… Le marché immobilier a été confronté à l’attentisme des acheteurs au cours de ces derniers mois. Et si la vente avec complément de prix était la solution pour relancer le secteur ? Le point sur les atouts de ce dispositif juridique encore trop confidentiel avec Boris Intini, directeur général du Groupe PraxiFinance, spécialiste de la monétisation de patrimoine immobilier.

Alors que les Français peinent à se loger, le nombre de meublés de tourisme explose. C'est tout l'objet d'un rapport parlementaire publié par la député Annaïg Le Meur. Le texte dresse un état des lieux très instructif de la fiscalité locative actuelle et propose de la réformer pour rééquilibrer le marché locatif. Professionnels de l’immobilier, soyez informés à ce sujet !

Depuis quelques jours, les propriétaires immobiliers ont pu prendre connaissance de leur avis de taxe foncière. Alors que nombre d'entre eux ont pu être surpris du montant dont ils doivent s'acquitter, les agents immobiliers peuvent rassurer les futurs acquéreurs : cette hausse concerne en réalité une minorité de communes en France.

En juillet dernier, un nouveau décret a prévu de rehausser les plafonds de prise en charge des travaux de rénovation énergétique à compter de 2025, dans le cadre de MaPrimeRénov'. Si ce dispositif aide à financer les travaux de rénovation énergétique d'une résidence principale, il n'est pas le seul ! D'autres aides, plus faciles d'accès, peuvent permettre aux propriétaires de boucler leur budget. Professionnels de l'immobilier, faites le point avec ce bon rappel de Synergiec.

Qu’en est-il du droit à indemnisation du conseiller en cas d’échec de la condition suspensive de prêt ? par Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L’immobilier Actif.

Les baux commerciaux et professionnels, bien que parfois confondus, diffèrent en termes de durée, de réglementation et de droits des locataires. Eva Bard , juriste chez MyNotary, vous éclaire sur les principales distinctions à connaître pour être en mesure de mieux conseiller vos clients sur l'option la plus adaptée à leur situation.

Le locataire ou l’occupant qui s’oppose aux visites des agences immobilières mandatées par le bailleur peut-il être condamné au titre de sa résistance abusive et du préjudice qu’il cause à son propriétaire qui lui a donné congé ? Réponse avec Maître Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier.

En fonction de la situation maritale des vendeurs ou acquéreurs, des précautions doivent être prises pour que le dossier se déroule sans surprise. Les conseils de Sacha Boyer, président de MyNotary.

Les cyber menaces « ça n’arrive qu’aux autres » ? A l’heure des grandes vacances, nous fermons bien la maison et le bureau à clé, enclenchons l’alarme, avertissons les voisins. Mais dans la très grande majorité des cas nous laissons une autre porte grande ouverte à des cambrioleurs impossibles à retrouver. Le point sur la cybersécurité de votre agence immobilière avec Quentin Lagallarde.