Réglementation

Le mandat de l’agent immobilier doit comporter un terme précis (selon l’article 7 alinéa 1er de la loi du 2 janvier 1970 dite Hoguet), mais contrairement à une idée reçue, qu’il soit exclusif ou non, il n’est pas limité dans sa durée. Maître Cyril Sabatié nous éclaire sur la jurisprudence récente en la matière.

Dans une copropriété, avant d’entreprendre des travaux de surélévation, il importe de s’interroger sur le titulaire du droit de surélévation. Virginie Lachaut-Dana, avocat associée VLD Avocats, nous éclaire sur ce droit qui peut être exercé par un copropriétaire ou un syndicat des copropriétaires.

Tout acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature de la promesse de vente. La rétractation adressée par courriel est-elle valable ? Un point juridique avec Emmanuelle Jaulneau, experte en droit immobilier.

Il peut arriver qu’un locataire parte du jour au lendemain sans avertir son bailleur, sans préavis voire sans laisser les clés. Cet abandon du logement par un locataire est communément appelé un "départ à la cloche de bois". Heureusement, le législateur a prévu une procédure afin que le bailleur puisse récupérer son logement. Le point avec Virginie Girault, experte en droit immobilier.

La démocratisation des outils numériques génère de nouveaux contentieux. Ainsi, la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la portée d’une signature manuscrite scannée.

Découvrez comment les outils de cartographie peuvent aider les professionnels de l’immobilier à mieux connaître leur secteur d’activité pour s’y démarquer et détecter plus d’opportunités d’affaires.

Les clés d’une estimation fiable d’un bien immobilier résident dans la pertinence et la qualité des informations de marché qu’un professionnel utilise pour la réaliser. Peter Jorgensen nous livre un rappel des méthodes et données pertinentes à utiliser pour une évaluation immobilière aussi juste que possible.

Coup de semonce dans le secteur immobilier : la Cour d'appel de Montpellier a condamné deux agences pour concurrence déloyale après avoir publié une annonce sans diagnostic de performance énergétique (DPE). Une décision qui rappelle aux professionnels l'importance de respecter la réglementation, sous peine de lourdes sanctions.

De nombreux professionnels de l'immobilier sont encore confrontés aux problèmes des "travaux non déclarés".  Pour gérer efficacement ces situations, il est essentiel de maîtriser certaines notions clés. Le point avec Fanny Quilan, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L'immobilier Actif"

La garantie revente permet aux propriétaires de se couvrir contre une éventuelle moins-value en cas de revente précipitée de leur bien. Plutôt méconnue, elle présente pourtant bien des avantages pour rassurer les clients qui y souscrivent, notamment dans le cadre d'un investissement locatif. Professionnels de l'immobilier, pensez à faire valoir ce gage de sécurité ! Un rappel utile de Gest'in.

Devenu opposable dans le cadre de la loi Climat et Résilience, le diagnostic de performance énergétique fait depuis plusieurs années l’objet de critiques récurrentes et tente tant bien que mal de redorer son blason.

Si, il est important de maîtriser la règle de l’encadrement des loyers. Vous l’avez peut-être vu passer, cette règle, qui devait prendre fin au premier trimestre de 2024, se voit finalement être reconduite jusqu’au 31 juillet 2025. Les explications d'Eva Bard, Juriste chez MyNotary.

Dans le cadre d'une indivision successorale, la conclusion d’un bail d’habitation nécessite l’accord des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits. À défaut, le bail d’habitation signé n’est pas nul mais inopposable à celui qui ne l’a pas signé. Le point sur la jurisprudence récente avec Emmanuelle JAULNEAU, experte en droit immobilier.