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Focus sur certaines obligations d’information de l’agent immobilier, régies par la loi Hoguet et le droit de la consommation.
Au-delà de l’affichage lié à son activité professionnelle (numéro de carte, garant, assurance…), l’agent immobilier supporte d’autres obligations d’information dans le cadre de son exercice professionnel. Focus sur les partenariats, l’affichage lié à la délivrance d’une note et le barème.
L’information au client
Lorsque l’agent immobilier propose à un client les services d’une entreprise, il a l’obligation d’informer son client des liens ou des partenariats qu’il entretient avec cette entreprise. L’agent immobilier doit ainsi indiquer à son client les liens de nature capitalistique ou juridique que lui-même, un directeur d’établissement ou une personne titulaire de l’attestation d’habilitation, entretient avec l’entreprise concernée.
Les mêmes règles s’appliquent lorsque l’agence propose à ses clients les services d’un établissement bancaire ou d’une société financière.
En pratique, l’agent immobilier adresse à son client un écrit, présenté de manière lisible et compréhensible, en même temps que la proposition de services. Comme il appartient à l’agence de rapporter la preuve que l’information a été donnée, il est nécessaire d’établir cet écrit en double exemplaire, le client conservant le premier, et remettant le second à l’agence, après l’avoir daté et signé.
L’information à l’agent immobilier
Pour que l’agence puisse remplir cette obligation d’information, elle doit être informée des liens que des collaborateurs entretiennent avec les entreprises ou les établissements financiers dont elle propose les services. La loi Hoguet prévoit donc que les directeurs d’établissement et les titulaires d’attestation d’habilitation soient tenus d’informer l’agent immobilier des liens qu’ils ont avec une entreprise, un établissement bancaire ou une société financière dont le titulaire de la carte professionnelle propose les services à ses clients.
Comme tout prestataire de service, l’agent immobilier doit afficher, de façon lisible, à l’endroit où le paiement s’effectue, les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note (« facture ») est obligatoire ou facultative. Selon la réglementation en vigueur, la prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et avant paiement du prix, de la délivrance d’une note, lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 euros (TVA comprise). Lorsque le prix est inférieur à 25 euros (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande.
Le régime d’information sur les prix pratiqués par l’agent immobilier est fixé par l’arrêté du 20 janvier 2017, entré en vigueur le 1er avril 2017.
Le barème
L’agent immobilier est tenu d’élaborer un barème qui indique, pour chacune des prestations qu’il assure, le prix effectivement pratiqué ainsi que la partie qui supporte les honoraires. Le barème liste notamment les prestations liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.
Le montant des honoraires peut être fixe, ou déterminé en fonction de la valeur du bien ou du montant du loyer. Un barème par tranches est également possible. Dans ce cas, il est nécessaire de préciser le caractère cumulatif des tranches entre elles, par une mention intelligible et figurant en caractère très apparents.
Ainsi, à la lecture du barème, le client doit pouvoir calculer le montant des honoraires à acquitter et savoir qui les supportera. La DGCCRF a précisé que les « fourchettes de prix » ne sont pas admises (exemple : afficher « entre 5 et 7 % »), car elles ne permettent pas de déterminer le montant de la rémunération du professionnel.
Rappelons que la rémunération de l’agent immobilier est strictement encadrée lorsque le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 (résidence principale du locataire et bail mobilité). Pour toutes les autres prestations, l’agence fixe librement ses tarifs.
Où afficher le barème
L’agence doit afficher son barème à l’entrée des établissements recevant de la clientèle. Le barème doit également figurer sur la vitrine de l’établissement, dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location, ainsi que sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente, de location ou de sous-location du professionnel. Cependant, si la vitrine « hors établissement » est partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande est suffisante.
Enfin, dans les foires, salons ou manifestations commerciales, l’agent immobilier doit prévoir un panneau de format A3 au minimum, indiquant, de manière visible, la possibilité de consulter le barème immédiatement sur place, s’il ne souhaite pas afficher son barème.
Sur Internet
Le barème de l’agence doit également être aisément accessible sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel. Depuis la première page du site Internet de l’agence, le barème est ainsi consultable en deux clics au maximum, selon la DGCCRF.
Les prix pratiqués par le professionnel doivent pouvoir être consultés, également, à partir de toute publicité relative à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien effectuée sur un support dématérialisé. Ainsi, pour la DGCCRF, la publicité comportera un lien hypertexte renvoyant directement au barème.
Enfin, les pages dédiées à l’activité du professionnel et ne comportant pas de publicité pour des biens (exemple : page Facebook) doivent permettre d’accéder aux tarifs rapidement. Pour la DGCCRF, cela signifie que le client doit pouvoir parvenir au barème en trois clics au maximum.
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Par Olivier, il y a 5 années
Bonjour, merci pour ces rappels et précisions intéressantes.
J’aurais une question au sujet des barèmes notamment dans le cadre d’un mandat de recherche.
En effet le prix d’un bien ou d’un achat ne me parait pas la seul critère a prendre en compte pour fixer un montant . Par exemple j’aurais moins de frais de déplacements si l’on me demande de trouver un appartement dans l’immeuble au dessus de l’agence, que la recherche d’une bergerie dans nos sinueuses Corbières. Aussi est il possible selon vous de pouvoir indiquer dans les barèmes que les mandats de recherches seront « sur devis »?
Autre cas je suis en négociation avec une agence partenaire (avec qui je collabore très régulièrement) pour la vente d’un bien en inter agence (a honoraires partagés) L’agence amie est est titulaire d’un mandat de vente, moi d’un mandat de recherche. Y a t’il une obligation légale d’utiliser l’un ou l’autre des mandats pour nos honoraires ?
Bien cordialement.
Olivier.