Aurore Gadrat

La Cour de cassation a rappelé que la réception d'une notification SRU par un tiers implique procuration pour l’efficacité de l’acte.

En tant qu’agent immobilier, comment sécuriser le paiement de ses honoraires dans le cas de l’exercice du droit de préemption urbain ?

La caducité d’un compromis peut être invoquée si une condition suspensive n’est pas réalisée à la signature de l’acte authentique.

Le droit au logement pour tous et sans discrimination est un objectif majeur des acteurs de l’immobilier. Ce que dit la loi.

Aucune omission des accessoires du logement loué ne doit intervenir lors d’un congé avec offre de vente au profit du locataire.