Juridique

La Loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 apporte d’importantes retouches au régime du bail commercial.Petit tour d’horizon des principales mesures édictées par la loi.

Lorsque son logement est mis en vente, le locataire bénéficie d’un certain nombre de protections légales, dont le bailleur doit tenir compte pour que la vente se déroule sans encombre.

L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation institue un droit de rétractation au bénéfice de l’acquéreur d’un bien immobilier. La jurisprudence récente clarifie certaines interrogations suscitées par ce texte.

Dans le domaine de la vente ou de la location, l’agent immobilier ne peut pas négocier ou s’engager, à l’occasion d’une opération, sans détenir un mandat écrit. Préalablement délivré à cet effet par l’une des parties, ce sésame est indispensable pour obtenir le paiement d’une commission lorsqu’il a rapproché deux parties.

Les résultats de l’enquête publiée par la DGCCRF sur les pratiques des agents immobiliers pointent un certain nombre d’irrégularités. Petit rappel des obligations à respecter impérativement.

Les textes et la pratique professionnelle de l’immobilier font mention d’un certain nombre de surfaces, sans que la définition de chacune soit toujours clairement maîtrisée par les praticiens. Ce qu’il faut entendre exactement pour les principales surfaces en question.

A partir du 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un « diagnostic gaz ».

A l’exception de l’état des risques naturels et technologiques qui doit être fourni par le vendeur, tous les diagnostics doivent être établis par des professionnels. Mais à compter du 1er novembre prochain, ces professionnels, pour exercer leur activité, devront avoir obtenu une certification d’un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation).

Pour le vendeur, le coût des diagnostics n’est pas négligeable. Car il doit non seulement payer à l’agent immobilier sa commission mais aussi le coût de l’intervention du ou des professionnels requis pour être en conformité avec la nouvelle législation.

A partir du premier novembre prochain, l’ensemble des diagnostics amiante, plomb, termites, risques naturels et technologiques, performance énergétique et installations intérieures de gaz et d’électricité devront obligatoirement être regroupés dans un dossier de diagnostic technique.

En théorie, la Garantie des Risques Locatifs (GRL) est un nouveau dispositif gagnant-gagnant pour le propriétaire et le locataire. Sur le terrain, sa mise en oeuvre est loin d’être convaincante.

Pour l’agent immobilier, adhérer à un réseau signifi e bénéfi cier de la notoriété d’une enseigne, de son savoir-faire, de son expérience, de ses services… Mais, tous les réseaux ne fonctionnent pas de la même façon. Il y a les franchises, les coopératives, les licences de marque, les concessionnaires, les réseaux issus de grandes banques…

L’article publié dans le dernier numéro du Journal de l’Agence sur la nécessité de maîtriser les règlementations qui s’impose à la profession, suite notamment à la mutiplication des contrôles de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n’a pas laissé les professionnels indifférents. Pour eux la […]