Juridique

Dans le cadre de son activité de gestion, l’agent immobilier recueille et conserve, sur un fichier informatique, des données à caractère personnel concernant l’ensemble de ses clients. La loi informatique et libertés réglemente la bonne utilisation de ces données. 1 598

Le gouvernement conduit plusieurs chantiers à la fois. Celui de la fiscalité, d’une part, celui de la loi cadre sur le logement et l’urbanisme, d’autre part. 609

Par un décret du 20 juillet 2012, le gouvernement est venu encadrer les loyers. Le dispositif limite, pour une année, les possibilités d’augmentation de loyer lors d’un changement de locataire, ou lors du renouvellement du bail. Il devrait être suivi d’une loi pérennisant la réglementation. 1 649

Le contrat passé entre un agent immobilier et un agent commercial n’est pas un contrat de travail. En aucun cas, il ne doit exister un lien de subordination entre les deux parties. Mais, parfois, la frontière est ténue… 10 410

La réforme de « l’urbanisme de projet », annoncée par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement (art. 25), s’applique progressivement à compter du 1er janvier 2012. Le point sur les nouvelles mesures prises dans une optique d’urbanisme durable. 512

En ces temps d’agitation autour du mandat exclusif et de la clause pénale, voici quelques jurisprudences récentes faisant application de ces stipulations au bénéfice de l’agent immobilier. 16 165

La condition suspensive d’obtention de prêt est soumise à une législation contraignante. Entre ce que dit la loi et pragmatisme, quelques règles incontournables à ne pas oublier. 24 304

Six mesures destinées à améliorer et à fiabiliser le DPE entreront en vigueur au 1er janvier prochain. rochain. Le nombre de données prises en compte pour l’élaboration des diagnostics va doubler de 30 à 60 points. Le diagnostiqueur devra expliciter les données qu’il renseigne auprès du particulier à travers un relevé détaillé. La remise d’un document […] 389

L’agent immobilier développe fréquemment des activités accessoires, sources de rémunération complémentaire. Faisons le point sur l’intermédiaire en opérations de banque, qui a fait l’objet d’une réforme récente. Nous nous intéresserons également au home staging. 2 592

Outre les évolutions récentes de la réglementation en matière de diagnostics (DPE et assainissement), l’année écoulée offre plusieurs informations intéressantes aux agents immobiliers. Petite sélection. 546

La vente est formée par le consentement réciproque des deux parties sur la chose objet du contrat, et sur le prix. Si le Prix est librement déterminé, certaines règles doivent cependant être respectées. 3 131

En ces temps de contraction du marché immobilier, chaque affaire devient plus précieuse, la concurrence entre agences est plus forte. L’agent immobilier doit soigner les étapes préalables à la vente, afin de la mener à terme. 3 852

Suite au dispositif « gagnant-gagnant » du plan bâtiment du Grenelle de l’environnement, présenté par le ministre de l’écologie, Jean-Louis Borloo, les propriétaires (bailleurs privés ou publics) pourront demander à leurs locataires de participer au financement des gros travaux d’économies d’énergie (chauffage, toiture, fenêtres…). 487