Magazine immobilier Journal de l'Agence
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Juridique

La Cour de Cassation rappelle que, sauf clause expresse, le mandat de vente est un mandat d’entremise (Cass.12 décembre 2018, n° 17-14009). 1 774

Cyril Sabatié, avocat spécialisé en immobilier était l’invité du Fil d’Ariane au Congrès FNAIm 2018. Rencontre autour de la loi ELAN. 330

Un récent arrêt de la cour de cassation fait le point sur l'obligation pour l'employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie. 256

Parmi les principales mesures impactant la vente et la location des biens immobiliers, la loi ELAN modifie les articles L.271-4 et L.134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation afin que les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique à compter du 1er janvier 2021 soient opposables aux vendeurs et aux bailleurs. L'analyse d'Amélie Pinçon, avocate associée et Sarah Gillet du département Droit Immobilier et Construction du cabinet Simon Associés. 7 194

La loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui vient d’être publiée au Journal officiel du 24 novembre, comporte plusieurs mesures ayant un impact direct pour les agences faisant de la location, en transaction ou gestion. Ces mesures sont d’application immédiate. 3 680

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