Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

La rémunération de l’agent immobilier lui reste entièrement acquise en cas de vices cachés découverts par l’acheteur après la vente. 2 988

Chaque entreprise a désormais l’obligation d’assurer une protection optimale des données de ses clients. Décryptage. 869

La vente d’un logement ou d’un immeuble, à usage d’habitation, commercial ou à usage mixte, est soumise à des règles précises. 1 471

La commission mixte paritaire, réunie mercredi 19 septembre sur le projet de loi ELAN, est parvenue à un accord et a élaboré un texte que le Gouvernement devrait soumettre en octobre pour un vote solennel des deux assemblées, en vue de son adoption définitive. Le point avec Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM. 896

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) revient sur un arrêt de la cour de cassation. 580

Le journal trimestriel

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