Magazine immobilier Journal de l'Agence
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Juridique

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) revient sur un arrêt de la cour de cassation. 579

La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) revient sur un récent arreté de la Cour sa Cassation concernant la restitution du dépôt de garantie en cas de vente en cours de bail. 253

La possibilité d’exécuter par anticipation un mandat de vente comporte des risques pour l’agence immobilière. Les experts juridiques de Modelo font le point. 6 434

Les juristes de Modelo reviennent sur les conséquences d'un récent arrêt de la Cour de Cassation. 1 299

Depuis le 1er janvier 2018, les dispositions réglementaires ont évolué pour devenir auto-entrepreneurs ou poursuivre son activité. Voici les points clés à retenir. 23 836

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