Juridique

Vous pensez être couvert parce que votre réseau vous a fourni une cartographie des risques et un module e-learning TRACFIN ? Les dernières décisions de la Commission nationale des sanctions démontrent exactement l'inverse. Dans cet article particulièrement documenté, Maître Valentin Simonnet analyse une évolution majeure de la conformité immobilière : chaque professionnel est responsable de son propre dispositif, sous peine d'amendes, d'interdictions d'exercer et de sanctions personnelles.

Accorder une remise à un client sans l'accord du titulaire de la carte professionnelle peut coûter très cher à un agent commercial. Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le respect de la politique tarifaire du titulaire de la carte professionnelle constitue une obligation essentielle dont la violation peut caractériser une faute grave. Analyse de cette décision aux conséquences importantes pour les réseaux et professionnels de l'immobilier, par Maître Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier – LBVS Avocats.

Les agents immobiliers ne sont pas des experts en bâtiment, mais leur devoir d'information et de conseil peut les exposer à une lourde responsabilité lorsqu'ils passent sous silence des désordres visibles affectant un bien. À défaut, ils peuvent être condamnés à indemniser une perte de chance particulièrement importante, pouvant atteindre l'essentiel de la valeur du bien. Éclairage de Maître Gabriel Neu-Janicki.

Pour gagner du temps, certains états des lieux de sortie sont parfois réalisés sans le locataire. Une pratique pourtant risquée : sans respect du contradictoire, le document peut perdre toute valeur probante. Agents immobiliers, vous pouvez ainsi voir votre responsabilité engagée ! Cas pratique d'Emmanuelle Jaulneau, experte en droit immobilier.

Le syndic de copropriété, garant de la conservation de l’immeuble, assure un réel rôle de conseil et d’information des copropriétaires. Morgane Jacquet, experte en droit immobilier, nous renseigne sur l’étendue des pouvoirs et obligations du syndic face aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, mais aussi sur les difficultés auxquelles il peut être confronté en cas d’impayés, de refus de vote des copropriétaires ou de dégradation avancée de la copropriété.

Les règles du démarchage téléphonique changent à compter du 11 août 2026. Consentement préalable, nouvelles obligations, risques de sanctions : quels sont les changements à connaître pour les professionnels de l’immobilier et comment adapter dès maintenant ses méthodes de prospection ? Le point avec Maître Caroline Dubuis Talayrach.

Le 7 mai 2026, la Cour de cassation a confirmé qu’un acquéreur qui contourne volontairement une agence immobilière après avoir bénéficié de son intervention peut être condamné à indemniser l’agent à hauteur de la commission perdue. Une décision importante qui renforce la protection des professionnels face aux pratiques de « court-circuit ».

La seule production d’un diagnostic de performance énergétique classant le logement en G en cours de bail ne suffit pas à justifier automatiquement la suspension totale du loyer ni à faire échec à la clause résolutoire. Une jurisprudence récente nous rappelle que la question doit être appréciée au regard du régime général du logement décent, de l’imputabilité des désordres au bailleur et du comportement respectif des parties pendant l’exécution du bail.

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au Journal officiel du 25 avril, ne crée pas seulement une obligation de plus. Il change surtout la manière dont la conformité sera appréciée dans les agences immobilières. Professionnels, ne manquez pas ce décryptage juridique précieux de Sarah Laassir et vérifiez dès maintenant la conformité de vos formations.

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au JORF du 25 avril, codifie l'obligation de formation LCB-FT pour les agents immobiliers et leurs collaborateurs. Date d'entrée en vigueur ? Immédiate. Professionnels, découvrez en quoi consiste cette nouvelle règle de formation déterminante pour toute votre équipe grâce aux explications de Quentin Lagallarde.

Et si une réforme juridique pouvait débloquer une partie du parc immobilier aujourd’hui gelé ? En assouplissant les règles de l’indivision, la loi du 7 avril 2026 ouvre de nouvelles perspectives pour les professionnels confrontés à des ventes bloquées. Décryptage d’un texte aux conséquences très concrètes sur le terrain.

En faisant reconnaître des pratiques de concurrence déloyale, la FNAIM franchit une étape importante dans son action pour sécuriser l’exercice de la profession. Un arrêt récent de la cour d’appel de Montpellier vient préciser concrètement les exigences de direction effective des agences immobilières.

Un chien jugé dangereux, un incident dramatique… cela suffit-il pour faire résilier un bail d’habitation ? À travers un cas concret, la jurisprudence rappelle une réalité essentielle : en matière de trouble de voisinage, la preuve doit être solide, précise et suffisante pour justifier la résiliation du bail du locataire. Un éclairage aussi cocasse qu'instructif de Maître Gabriel Neu-Janicki.