Comme chaque début d’année, MyNotary fait le point sur les changements réglementaires qui vont transformer le secteur immobilier. De la refonte du calcul du DPE à la hausse des plafonds d’honoraires de location, en passant par d’autres nouveautés, connaître ces changements est crucial pour adapter votre activité et les conseils que vous prodiguez à votre clientèle.
L’agent immobilier est soumis à une obligation précontractuelle d’information renforcée à l’égard du consommateur, qui en cas de manquement n’entraîne pas automatiquement la nullité du mandat, sauf à démontrer qu’il a provoqué un vice du consentement. En revanche, la Cour précise que la clause pénale prévue par l’article 78 du décret du 20 juillet 1972 doit impérativement être rédigée en caractères très apparents, faute de quoi elle est nulle.
L’agent immobilier doit contrôler la véracité des informations fournies par le vendeur, notamment lorsqu’il affirme que la toiture a été vérifiée régulièrement. Cette obligation implique de vérifier la réalité des déclarations essentielles du vendeur, lorsque celles-ci conditionnent la sécurité juridique ou la valeur du bien (état de la toiture, travaux réalisés, conformité technique…).
Les réseaux sociaux sont devenus un véritable terrain de prospection immobilière. Montrer un bien en vidéo, publier un « reel » d’une visite d’un bien immobilier, partager une visite en story ; ces pratiques font désormais partie du quotidien des agences immobilières. Cette communication est un formidable levier d’image mais elle s’accompagne aussi d’une contrainte souvent sous-estimée : le droit d’auteur.
L’agent immobilier ne peut prétendre à une commission ni à une indemnité lorsque la vente est conclue par une autre agence après résiliation de son mandat , et ce même avec un acquéreur présenté par la première agence. Ce contournement du mandat est souvent sujet à des discussions légales complexes.
Pour les professionnels de l’immobilier, bien conseiller un bailleur passe aussi par une parfaite compréhension des mécanismes fiscaux applicables aux revenus locatifs. Entre micro-foncier et régime réel, le choix du régime d’imposition influe directement sur la rentabilité de l’investissement et la stratégie patrimoniale du client. Le point avec Laurence Liwarek, experte en droit fiscal.
Une offre au-dessus du prix prévu au mandat soulève régulièrement des questions pour les professionnels de l’immobilier : le vendeur peut-il l’accepter et l’agent conserver ses honoraires ? Cette analyse explique les règles à connaître pour sécuriser chaque transaction. Analyse de Sacha Boyer, fondateur de MyNotary.
Le rôle de l’agent immobilier dans la formation de la vente est souvent source de confusion. S’il dispose d’un mandat d’entremise, son intervention se limite à mettre en relation vendeur et acquéreur, sans pouvoir engager juridiquement son mandant. Or, la jurisprudence rappelle avec constance que seule une clause expresse lui confère ce pouvoir de représentation. Comprendre cette distinction est essentiel pour sécuriser les transactions et éviter tout risque de responsabilité professionnelle.
Le droit de préemption, qu’il s’agisse d’un locataire, d’un commerçant ou de la SAFER, accorde à certains acteurs une priorité d’achat fixée par la loi. Pour les professionnels de l’immobilier, il s’agit d’un mécanisme à bien maîtriser, car il peut avoir un impact direct sur vos honoraires et la sécurisation de vos ventes. Le point avec Morgane Jacquet, experte en droit immobilier.
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