La rémunération de l’agent immobilier lui reste entièrement acquise en cas de vices cachés découverts par l’acheteur après la vente. 2 759
« Droit de préemption du locataire et honoraires », Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil
La vente d’un logement ou d’un immeuble, à usage d’habitation, commercial ou à usage mixte, est soumise à des règles précises. 1 182
La commission mixte paritaire, réunie mercredi 19 septembre sur le projet de loi ELAN, est parvenue à un accord et a élaboré un texte que le Gouvernement devrait soumettre en octobre pour un vote solennel des deux assemblées, en vue de son adoption définitive. Le point avec Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM. 895
