Pour parer à toute réclamation des parties suite à l’achat, préconstituez la preuve de l’information que vous avez transmise. 359
Des acheteurs d’un bien immobilier en ont fait la douloureuse expérience : Ils sont déboutés en première instance, en appel et en cassation de leur demande d’exécution forcée de la vente (Cass.3éme civ.27 juin 2019, n° 18-15863). 10 911
La rédaction d’actes juridiques fait partie des compétences de l’agent. Avec, à la clé, la sécurisation de la transaction. 1 990
La libre consultation du fichier des professionnels de l’immobilier n’est pas sans conséquence sur l’exercice et le droit à honoraires. 4 336
Pour vendre un bien reçu en donation, un seul mot d’ordre : anticiper. Sous peine de voir la vente annulée ou remise en cause. 6 887
