À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Mais s'agit-il d'une interdiction stricte, à qui s'applique-t-elle et quelles en sont les implications réelles ? Le Journal de l'Agence vous aide à y voir plus clair.
Comme tout le monde le sait dorénavant, il ne sera plus possible de louer un bien classé G en tant que résidence principale à partir du 1er janvier 2025. Attention : cette interdiction n'affecte pas seulement les nouveaux baux conclus à partir du 1er janvier 2025. Elle concerne également les reconductions tacites et les renouvellements de bail avec le locataire déjà occupant. Or, on estime à 192 000 le nombre de logements classés G dans le parc locatif privé.
La prospection commerciale en ligne est le premier facteur de risque de non-conformité au RGPD. L’enjeu n’est pas seulement juridique : il est surtout significatif en termes économiques.
La loi portée par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz visant renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale va impacter tout l’environnement juridique des professionnels de l’immobilier. Nouvelle obligation de déclaration et d’enregistrement unique et nationale, obligation de décence énergétique, réduction du nombre de jours de location et zonage restrictif, mesures de régulation pour les copropriétés et fiscalité définitivement moins attrayante... Me Cyril SABATIE, Avocat spécialiste en droit immobilier, nous livre un tour d'horizon rapide des principales nouveautés véhiculées par ce dispositif.
Coup de semonce dans le secteur immobilier : la Cour d'appel de Montpellier a condamné deux agences pour concurrence déloyale après avoir publié une annonce sans diagnostic de performance énergétique (DPE). Une décision qui rappelle aux professionnels l'importance de respecter la réglementation, sous peine de lourdes sanctions.
Devenu opposable dans le cadre de la loi Climat et Résilience, le diagnostic de performance énergétique fait depuis plusieurs années l’objet de critiques récurrentes et tente tant bien que mal de redorer son blason.
L’agent immobilier qui accompagne ses clients dans l’achat d’un bien immobilier peut être tenté de les accompagner également pour la recherche du financement et l’assurance emprunteur qui sera exigée par le prêteur. Jusqu’où peut-il aller ? Avec la concurrence sur le secteur immobilier, ces services peuvent être un moyen de se démarquer. Mais ils sont réglementés. Le point avec Morgance Hanvic, avocat associé au Cabinet LEXANCE AVOCATS AARPI.
Il peut arriver fréquemment qu'un mandat soit signé en dehors de votre agence immobilière, surtout en période estivale. Dans ce cas, redoublez de vigilance : un mandat considéré signé “hors établissement” est soumis à certaines obligations comme la mention du droit de rétraction et son formulaire type. Un rappel très utile avec Sacha Boyer, fondateur de MyNotary.
À partir du 1er juillet, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évolue pour les logements de 40m² ou moins. Pour les professionnels de l'immobilier, c'est une bonne information à partager avec les vendeurs et acheteurs potentiels.
Ce mardi 21 mai, les sénateurs se sont penchés sur l’examen de la proposition de loi Le Meur, dite « anti Airbnb ». L'objectif : inciter les propriétaires à proposer leur bien sur le marché de la location locale plutôt que de le louer sur Airbnb, afin de « remédier aux déséquilibres du marché locatif ».
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