Réglementation

Souvent considéré comme une étape administrative, l’état des lieux est en réalité une pièce maîtresse du bail. Mal rédigé, incomplet ou approximatif, il peut se retourner contre le bailleur… et contre l’agence mandatée. Dans un contexte où les litiges locatifs se multiplient, la vigilance des professionnels est indispensable.

Avec la parution d'un nouveau décret sur le diagnostic structurel des immeubles collectifs, la loi « Habitat Dégradé » entre dans une phase opérationnelle cruciale. Cet outil inédit permet de détecter les bâtiments fragiles et de prévenir les risques d’effondrement, tout en imposant de nouvelles responsabilités aux propriétaires, copropriétés et acteurs du diagnostic. Pour les professionnels de l’immobilier, comprendre ces obligations devient indispensable : elles redessinent le cadre de l'administration de bien, de la gestion locative, de la transaction et du conseil auprès des clients.

Comme souvent à la période estivale, la valse des locations est lancée en perspective de la rentrée ! Le saviez-vous ? L'agent immobilier mandaté pour la mise en location d’un bien immobilier engage sa responsabilité et doit indemniser les propriétaires au titre de la perte de chance de ne pas avoir à supporter les impayés locatifs et le coût de la procédure, dès lors qu’il ne vérifie pas la solvabilité des candidats, ne demande pas de caution ni de versement de dépôt de garantie. Éclairage de Maître Gabriel Neu-Janicki à l'appui de la jurisprudence récente.

Le marché français séduit toujours les acquéreurs et vendeurs étrangers, mais ces opérations requièrent une attention renforcée. Solvabilité, origine des fonds, obligations Tracfin, traduction des actes, implications fiscales : autant de points clés à maîtriser pour sécuriser la transaction et éviter toute mise en cause de responsabilité. Tour d’horizon des bonnes pratiques à adopter avec l’éclairage de Virginie Girault, experte en droit immobilier, et Laurence Liwarek, experte en droit fiscal.

Après onze années de gel, les plafonds des honoraires de location imputables aux locataires seront enfin revalorisés à compter du 1er janvier 2026, selon un arrêté ministériel du 17 juillet 2025. Une annonce saluée par les professionnels, longtemps mobilisés sur le sujet.

Valérie Létard, ministre chargée du Logement, se félicite de la publication d'un premier arrêté pour détecter les comportements suspects de la part de certains diagnostiqueurs immobiliers.

Depuis le 1er juillet 2025, les bailleurs peuvent désormais recouvrer plus rapidement les loyers impayés grâce à une nouvelle procédure de saisie sur rémunérations confiée aux commissaires de justice. Une réforme d’ampleur qui simplifie les démarches tout en renforçant l’efficacité du recouvrement. Professionnels de l'immobilier, c'est une information à partager avec vos clients propriétaires bailleurs ! Notez d'ailleurs que cette nouvelle procédure concerne aussi les dossiers déjà en cours devant les tribunaux.

Face à l’extension des prérogatives des SAFER actée par une récente loi, la FNAIM dénonce fermement une distorsion de concurrence sur le marché immobilier rural.

Les règles du démarchage téléphonique (B to C) changent à compter du 11 août 2026. Professionnels de l’immobilier, vous avez un an pour adapter vos savoir-faire en matière de démarchage téléphonique et préparer la mise à jour de vos mandats et des documents de recueil de données téléphoniques.

Suspendu cet été, le guichet MaPrimeRénov’ dédié aux rénovations globales rouvrira le 30 septembre prochain. Le gouvernement a confirmé la relance du dispositif, mais dans un format fortement restreint : seuls 13 000 nouveaux dossiers pourront être acceptés d’ici la fin de l’année, uniquement pour des logements classés E, F ou G.

Dans le cadre d’un mandat de vente non exclusif, un agent immobilier ne peut revendiquer aucun droit, ni commission, ni engager la responsabilité du vendeur, si la transaction est finalement conclue par une autre agence, même avec un acquéreur qu’il avait lui-même présenté. Un rappel utile sur les limites du mandat simple par Maître Gabriel Neu-Janicki !

L'estimation par comparaison est le fondement pour démontrer la valeur d'un bien immobilier. Mais les statistiques ne doivent pas pour autant remplacer l’analyse rigoureuse d'un bien, au risque pour les agents immobiliers, de voir leur responsabilité engagée. Un éclairage utile de Quentin Lagallarde.

Robin Rivaton a remis le 10 juillet dernier à Valérie Létard, ministre du Logement, son rapport d’évaluation de la réglementation environnementale 2020. Son leitmotiv ? Assouplir les exigences de la réglementation environnementale des bâtiments neufs pour maintenir le cap.