Réglementation

Après onze années de gel, les plafonds des honoraires de location imputables aux locataires seront enfin revalorisés à compter du 1er janvier 2026, selon un arrêté ministériel du 17 juillet 2025. Une annonce saluée par les professionnels, longtemps mobilisés sur le sujet.

Valérie Létard, ministre chargée du Logement, se félicite de la publication d'un premier arrêté pour détecter les comportements suspects de la part de certains diagnostiqueurs immobiliers.

Depuis le 1er juillet 2025, les bailleurs peuvent désormais recouvrer plus rapidement les loyers impayés grâce à une nouvelle procédure de saisie sur rémunérations confiée aux commissaires de justice. Une réforme d’ampleur qui simplifie les démarches tout en renforçant l’efficacité du recouvrement. Professionnels de l'immobilier, c'est une information à partager avec vos clients propriétaires bailleurs ! Notez d'ailleurs que cette nouvelle procédure concerne aussi les dossiers déjà en cours devant les tribunaux.

Face à l’extension des prérogatives des SAFER actée par une récente loi, la FNAIM dénonce fermement une distorsion de concurrence sur le marché immobilier rural.

Les règles du démarchage téléphonique (B to C) changent à compter du 11 août 2026. Professionnels de l’immobilier, vous avez un an pour adapter vos savoir-faire en matière de démarchage téléphonique et préparer la mise à jour de vos mandats et des documents de recueil de données téléphoniques.

Suspendu cet été, le guichet MaPrimeRénov’ dédié aux rénovations globales rouvrira le 30 septembre prochain. Le gouvernement a confirmé la relance du dispositif, mais dans un format fortement restreint : seuls 13 000 nouveaux dossiers pourront être acceptés d’ici la fin de l’année, uniquement pour des logements classés E, F ou G.

Dans le cadre d’un mandat de vente non exclusif, un agent immobilier ne peut revendiquer aucun droit, ni commission, ni engager la responsabilité du vendeur, si la transaction est finalement conclue par une autre agence, même avec un acquéreur qu’il avait lui-même présenté. Un rappel utile sur les limites du mandat simple par Maître Gabriel Neu-Janicki !

L'estimation par comparaison est le fondement pour démontrer la valeur d'un bien immobilier. Mais les statistiques ne doivent pas pour autant remplacer l’analyse rigoureuse d'un bien, au risque pour les agents immobiliers, de voir leur responsabilité engagée. Un éclairage utile de Quentin Lagallarde.

Robin Rivaton a remis le 10 juillet dernier à Valérie Létard, ministre du Logement, son rapport d’évaluation de la réglementation environnementale 2020. Son leitmotiv ? Assouplir les exigences de la réglementation environnementale des bâtiments neufs pour maintenir le cap.

Alors que la France enchaîne les épisodes de sécheresse, les piscines privées font désormais l’objet de restrictions croissantes. Pour les professionnels de l’immobilier, ces évolutions réglementaires constituent un nouveau paramètre à intégrer dans leur expertise !

Tandis que la rémunération de l’agent immobilier est incertaine jusqu’à la signature de l’acte authentique, un outil permet de sécuriser son travail : un mandat bien rédigé. Mandat exclusif, clauses pénales, protection post-mandat… Tour d’horizon des pratiques à adopter pour éviter les mauvaises surprises.

Après avoir déjà longuement agité la sphère immobilière, le DPE continue de faire parler de lui. Et pour cause, le gouvernement vient d’annoncer la signature d’un décret qui aura pour conséquence d’améliorer l’ensemble des DPE au 1er janvier 2026, en particulier celui des logements chauffés à l’électrique. À quels impacts les professionnels de l'immobilier doivent-ils se préparer ? Réponse de Julien Besnard, spécialiste de la rénovation énergétique et fondateur du label Casam.

Accéder à la propriété reste plus difficile pour les femmes seules, en raison de revenus souvent plus faibles et de charges familiales plus lourdes. Pour surmonter cette réalité, des solutions existent.