TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Réglementation

5 propositions pour une relance durable de l’investissement locatif

Redonner confiance aux bailleurs privés et dynamiser l’offre locative : tel est l’objectif du rapport parlementaire Daubresse-Cosson, remis le 30 juin 2025, dans un contexte de crise du logement et d’effondrement des ventes aux investisseurs particuliers. Amortissement forfaitaire, bonus pour loyers abordables, révision du déficit foncier, allégement de l’IFI et exonération accélérée des plus-values... figurent parmi les mesures phares. Décryptage de ces propositions par Maître Stéphane Buffa, avocat fiscaliste associé du cabinet KAIRNS Avocats.

Vendre un bien provenant d’une donation : quelles précautions prendre ?

La vente d’un bien reçu par donation implique pour l’agent immobilier et le notaire de vérifier attentivement le cadre de cette donation. Professionnels de l'immobilier, ne manquez pas ce rappel juridique précieux de Sacha Boyer, fondateur de MyNotary. Une vigilance particulière s’impose dès la prise de mandat !

DPE : un QR code obligatoire dès le 1er septembre

C'est une annonce toute fraîche de Valérie Létard, ministre du Logement, faite ce matin. À compter de ce lundi 1er septembre 2025, chaque diagnostic de performance énergétique (DPE) comportera un QR code officiel. Un nouveau levier transparence et de confiance à mettre en avant auprès des clients, dans un marché où la crédibilité fait toute la différence !

Bailleur privé : Bayrou confirme un futur statut fiscal, mais l’incertitude demeure

Lors de la Rencontre des Entrepreneurs de France le 28 août dernier, François Bayrou a confirmé que le statut fiscal du bailleur privé, attendu de longue date par la profession, figurera dans sa déclaration de politique générale du 8 septembre. Reste à savoir quelle forme il prendra dans un contexte budgétaire contraint. Professionnels de l'immobilier, tenez-vous informés !

Colocation : mode d’emploi juridique pour les gestionnaires locatifs

La colocation n’est plus un phénomène marginal : elle structure aujourd’hui une part croissante du marché locatif. Mais entre bail unique ou multiple, solidarité des colocataires, clauses de copropriété et encadrement des loyers, la pratique reste un terrain miné pour les bailleurs et gestionnaires. Voici les rappels essentiels pour exploiter cette niche sans risque juridique, avec Amandine Labro, Avocate au barreau de Paris.

Réforme du DPE : 33 % des logements étudiants gagneront une classe énergétique en 2026

Alors que les propriétaires bailleurs connaissent leur première rentrée étudiante depuis l’interdiction de location des biens classés G, et que de nombreux étudiants peinent à trouver un logement, le bureau d'étude Casam publie un baromètre sur 13 villes étudiantes permettant d’évaluer l’impact de la réforme du DPE sur la tension locative. Quelle sera la part de petits appartements classés G en 2026 et comment cette part a-t-elle évolué au gré des différentes réformes ?

Le diagnostic structurel, un énième diagnostic immobilier ou un véritable outil communal de prévention ?

Attendu depuis la loi du 9 avril 2024 dite « Habitat Dégradé », le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des immeubles collectifs a finalement été publié au Journal Officiel du 15 août. Ce diagnostic se veut être un nouvel outil pour prévenir les effondrements liés à l’habitat dégradé. Une mesure qui impacte directement syndics, bailleurs et copropriétés, désormais en première ligne pour anticiper, organiser et financer ces nouveaux contrôles. Décryptage juridique avec Maître Cyril Sabatié, Avocat spécialiste en droit immobilier - LBVS AVOCATS.

Professionnels de l’immobilier, préparez-vous : MaPrimeRénov’ passe à l’ère du contrôle renforcé

Pour les professionnels de l’immobilier, la lutte contre la fraude à MaPrimeRénov’ n’est pas qu’une affaire réglementaire : elle impacte directement la confiance des ménages dans la rénovation énergétique. Avec de nouvelles sanctions financières, la création d’une commission dédiée au sein de l’ANAH et la territorialisation des agréments « Mon Accompagnateur Rénov’ », le gouvernement renforce les garde-fous pour assainir le dispositif. Une vigilance accrue qui implique aussi les acteurs de terrain, au plus proche des projets de rénovation.

Location meublée : un rappel des équipements obligatoires que doivent fournir les bailleurs

Pour qu’un logement soit réellement considéré comme "meublé", la loi impose 11 équipements indispensables, sous peine de requalification en location vide et de perte des avantages fiscaux associés. Un rappel essentiel à transmettre à vos propriétaires bailleurs !

Rénover un studio étudiant : entre 3 000 € et 9 000 €

Pour accompagner leurs clients propriétaires bailleurs, les professionnels de l’immobilier doivent maîtriser les coûts de rénovation d’un studio étudiant. Entre simple rafraîchissement et réfection complète, ces travaux représentent un investissement stratégique pour maintenir la valeur locative, sécuriser les loyers et attirer rapidement des locataires.

État des lieux : quand la rigueur protège les agents immobiliers des litiges

Souvent considéré comme une étape administrative, l’état des lieux est en réalité une pièce maîtresse du bail. Mal rédigé, incomplet ou approximatif, il peut se retourner contre le bailleur… et contre l’agence mandatée. Dans un contexte où les litiges locatifs se multiplient, la vigilance des professionnels est indispensable.

Enfin un nouveau diagnostic structurel pour repérer les immeubles collectifs fragiles

Avec la parution d'un nouveau décret sur le diagnostic structurel des immeubles collectifs, la loi « Habitat Dégradé » entre dans une phase opérationnelle cruciale. Cet outil inédit permet de détecter les bâtiments fragiles et de prévenir les risques d’effondrement, tout en imposant de nouvelles responsabilités aux propriétaires, copropriétés et acteurs du diagnostic. Pour les professionnels de l’immobilier, comprendre ces obligations devient indispensable : elles redessinent le cadre de l'administration de bien, de la gestion locative, de la transaction et du conseil auprès des clients.

Ruée sur les locations avant la rentrée : agents immobiliers, quelle est votre responsabilité dans la sélection des locataires ?

Comme souvent à la période estivale, la valse des locations est lancée en perspective de la rentrée ! Le saviez-vous ? L'agent immobilier mandaté pour la mise en location d’un bien immobilier engage sa responsabilité et doit indemniser les propriétaires au titre de la perte de chance de ne pas avoir à supporter les impayés locatifs et le coût de la procédure, dès lors qu’il ne vérifie pas la solvabilité des candidats, ne demande pas de caution ni de versement de dépôt de garantie. Éclairage de Maître Gabriel Neu-Janicki à l'appui de la jurisprudence récente.

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