Réglementation

Le gouvernement conduit plusieurs chantiers à la fois. Celui de la fiscalité, d’une part, celui de la loi cadre sur le logement et l’urbanisme, d’autre part.

Par un décret du 20 juillet 2012, le gouvernement est venu encadrer les loyers. Le dispositif limite, pour une année, les possibilités d’augmentation de loyer lors d’un changement de locataire, ou lors du renouvellement du bail. Il devrait être suivi d’une loi pérennisant la réglementation.

Destinée à redresser les comptes publics et à réaliser 7,2 milliards d’euros d’économies d’ici à la fi n de l’année, la loide finances rectificative pour 2012 (n° 2012-14 du 16 août 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août) aboutit à supprimer certaines mesures emblématiques du précédent quinquennat et à majorer Cécile Duflot, ministre du logement et de l’Égalité des territoires certaines recettes. Voici les principales mesures concernant le patrimoine et l’immobilier.

Le contrat passé entre un agent immobilier et un agent commercial n’est pas un contrat de travail. En aucun cas, il ne doit exister un lien de subordination entre les deux parties. Mais, parfois, la frontière est ténue…

La réforme de « l’urbanisme de projet », annoncée par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement (art. 25), s’applique progressivement à compter du 1er janvier 2012. Le point sur les nouvelles mesures prises dans une optique d’urbanisme durable.

La réforme des plus-values a été promulguée le 19 septembre 2011. Applicable à partir du 1er février prochain, elle modifi e en profondeur le calcul de la taxation des gains de la vente d’un bien immobilier.

Exonération de la plus-value et de l’ISF, régime BIC, déficit foncier… le statut de loueur en meublé est avantageux sur le plan fiscal.

En ces temps d’agitation autour du mandat exclusif et de la clause pénale, voici quelques jurisprudences récentes faisant application de ces stipulations au bénéfice de l’agent immobilier.

Les plans d’économies du 24 août et du 6 novembre modifient fortement la donne immobilière. Et suscitent les inquiétudes des professionnels du neuf et de l’ancien.Suppression du dispositif Scellier à la fin 2012 !Les députés ont finalement voté l’amendement gouvernemental qui supprime fin 2012 le dispositif Scellier permettant aux propriétaires  de bénéficier d’une réduction  d’impôt […]

Aujourd’hui plus que jamais, il faut se positionner comme un expert pour sortir du lot et décrocher de nouveaux mandats. C’est justement le crédo d’Avis de valeur, le nouvel outil faisant rimer estimation avec innovation.

La condition suspensive d’obtention de prêt est soumise à une législation contraignante. Entre ce que dit la loi et pragmatisme, quelques règles incontournables à ne pas oublier.

Six mesures destinées à améliorer et à fiabiliser le DPE entreront en vigueur au 1er janvier prochain. rochain.Le nombre de données prises en compte pour l’élaboration des diagnostics va doubler de 30 à 60 points. Le diagnostiqueur devra expliciter les données qu’il renseigne auprès du particulier à travers un relevé détaillé. La remise d’un document officiel […]

Rassurer sur la souplesse du créditAcheter une maison est déjà, en soi, une aventure. Aventure affective et sentimentale du couple qui sait bien qu’un Achat à deux équivaut à un engagement de vie commune dans la durée. Et à une entrée officielle dans le projet de la  Fondation d’une famille.Du moins les couples qui s’entendent […]