Réglementation

Depuis quelques semaines, l'écroulement du mur porteur d'un bâtiment à Toulouse fait peser la menace de l'effondrement de plusieurs immeubles habités... Dominique Boussuge, experte technique et scientifique en ouvrages bâtis, nous rappelle l'importance de savoir analyser la gravité d’une fissure. Si certaines ne sont que dilatation de matériaux, d’autres peuvent mettre en danger la solidité de l’ouvrage allant jusqu’à l’effondrement du bâti.

La taxe d’habitation est généralement due sur les locations courtes durée. Elle se cumul avec la CFE. Pour que les propriétaires bailleurs en soient exemptés, il est nécessaire la location immobilière soit consentie par l'intermédiaire d'une agence de location à laquelle un mandat a été confié, prévoyant que le propriétaire ne bénéficie d’aucune possibilité de séjour, et qu’il n’y a effectivement pas séjourné. Le point avec Stéphane Buffa, avocat associé au cabinet KAIRNS Avocats AARPI.

Contrat de nourrice ou délégation de mandat de gestion, c’est souvent à la vente du portefeuille de gestion que la différence prend tout son sens. Or, cette distinction est essentielle car elle permet de déterminer qui est propriétaire des mandats de gestion et qui peut les vendre. Caroline Dubuis-Talayrach, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence, nous livre son expertise.

Loggia, surface privative et responsabilité : une décision de justice rappelle l'importance d’un mesurage rigoureux lors de la vente d’un lot de copropriété. Les experts juridiques de Business Fil décryptent ce cas pour vous permettre de sécuriser vos transactions et éviter les litiges.

Soignez le formalisme de l’offre d’achat faite par votre acquéreur, car même en cas de réponse favorable du vendeur si les mentions font défaut le bien pourrait être proposé et vendu à un autre acquéreur. Tel est le constat de cet arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 13 octobre 2020.

Si la tentation de renégocier est forte sur le papier, y-a-t-il un réel intérêt à le faire ? Les agents immobiliers doivent savoir en quoi cela peut les concerner professionnellement dans leur quotidien.

Bien qu’il s’agisse de sommes plus importantes, dans la pratique, la solvabilité des candidats acquéreurs est moins souvent vérifiée que celles des candidats locataires. Pourtant, en matière de vente aussi, l’agent immobilier est bel et bien tenu de vérifier sérieusement la solvabilité de l’acquéreur. Éclairage d'Aurore Gadrat Experte en droit immobilier – SVP.

Une agence immobilière peut voir sa responsabilité contractuelle engagée lorsqu’elle manque à son obligation de vérification sérieuse de la solvabilité d’un locataire ou lorsqu’elle communique des informations inexactes à l’assureur. C'est ce que nous confirme une très jurisprudence récente expliquée par Maître Gabriel Neu-Janicki.

La condition suspensive d’obtention de prêt offre une sécurité à l’acquéreur, mais qu’en est-il des impacts pour le vendeur et l’agent immobilier si le prêt n’est pas obtenu ? Le point avec MyNotary.

Dans une vente immobilière, les vendeurs et le diagnostiqueur ont des obligations distinctes vis-à-vis des acquéreurs. Si les vendeurs doivent garantir la délivrance conforme du bien, le diagnostiqueur est tenu d’établir un DPE fiable et conforme aux normes en vigueur. Éclairage juridique de Maître Gabriel Neu-Janicki à l'appui de la jurisprudence récente.

Vous avez déjà certainement été confronté à un acquéreur intéressé par un bien, mais qui se projetait seulement après la réalisation de travaux. Certains travaux, comme le changement de fenêtres, la construction d'une piscine ou encore l'agrandissement d’un bien, nécessitent une autorisation d'urbanisme. Voici comment l'IA peut changer la manière dont les professionnels de l'immobilier accèdent aux informations d’urbanisme pour mieux conseiller leurs clients sur leurs chances d'obtenir ou non certaines autorisations.

Alors que la reprise du marché immobilier se fait désirer, la connaissance fine de son territoire est un atout stratégique pour les professionnels. Comment accéder à des données locales précises et pertinentes ? Grâce à de nouveaux outils de cartographie et d’analyse, les agents immobiliers peuvent désormais affiner leur prospection, mieux cibler leurs actions et détecter les opportunités avec une précision inédite.

Un agent immobilier engage sa responsabilité lorsqu’il omet de transmettre à son mandant une offre d’achat qu’il a reçue, et ce, dans un délai de huit jours. Cette omission constitue une perte de chance pour le vendeur, qui peut dès lors prétendre à une indemnisation. Un rappel des règles de droit avec Maître Gabriel Neu-Janicki.