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TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER
Le copropriétaire ayant obtenu un droit de jouissance sur une partie commune a l'obligation de le faire inscrire au règlement de copropriété avant le 23 novembre 2021, au risque que ce droit ne lui soit plus reconnu. 3 147
Par Caroline THEUIL
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