Si l'expert en évaluation immobilière fait partie intégrante des professions immobilières, force est pourtant de constater que cette appellation est souvent galvaudée. Le point sur les précautions à prendre pour reconnaître un expert digne de nom grâce aux règles issues des référentiels professionnels. 1 236
L’acquéreur a exercé son droit de rétractation hors délai, de sorte que le refus de réitérer la vente immobilière lui est imputable à faute et il engage donc sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, au titre de la perte de son droit à rémunération fixé à 10 000 euros. 959
Le 5 juillet 2022, le ministre de l’Économie et des finances a saisi l’autorité de la concurrence d’une demande d’avis concernant la situation concurrentielle du marché français de l’entremise immobilière. S’en est suivie la consultation des différents acteurs et organisations professionnelles du secteur de l’entremise immobilière. 13 290
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