Dans un contexte marqué par la hausse des délais de vente, la réactivité est essentielle pour les vendeurs comme les acheteurs, tout comme l'accompagnement par un professionnel pour sécuriser les transactions. C'est pourquoi, le réseau l'Adresse s'engage à ce que 100 % des agences rédigent les compromis de vente au 1er janvier 2025. 367
L’intermédiaire immobilier ne peut être rémunéré que s’il mène l’opération d’entremise à son terme. Il est donc préférable pour l'agent immobilier de sécuriser son droit à rémunération par la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente, dans laquelle les parties s'engagent mutuellement à acheter et vendre le bien immobilier. 5 679
A peine de perte du paiement des honoraires, le montant de la rémunération de l’agent immobilier ainsi que l’indication de la partie qui en a la charge doivent être portés impérativement dans l’engagement des parties (acte de vente). Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 Novembre 2021 n°19-23.693 1 434
Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?
Consulter en ligne Abonnez-vous
