TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

promesse de vente

L’Adresse ambitionne de devenir le 1er réseau 100 % rédacteur de compromis

Dans un contexte marqué par la hausse des délais de vente, la réactivité est essentielle pour les vendeurs comme les acheteurs, tout comme l'accompagnement par un professionnel pour sécuriser les transactions. C'est pourquoi, le réseau l'Adresse s'engage à ce que 100 % des agences rédigent les compromis de vente au 1er janvier 2025. 350

Droit à indemnisation de l’agent immobilier : le sécuriser par une promesse synallagmatique de vente

L’intermédiaire immobilier ne peut être rémunéré que s’il mène l’opération d’entremise à son terme. Il est donc préférable pour l'agent immobilier de sécuriser son droit à rémunération par la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente, dans laquelle les parties s'engagent mutuellement à acheter et vendre le bien immobilier. 5 590

« Droit à rémunération et engagement des parties », Maître Gabriel NEU-JANICKI

A peine de perte du paiement des honoraires, le montant de la rémunération de l’agent immobilier ainsi que l’indication de la partie qui en a la charge doivent être portés impérativement dans l’engagement des parties (acte de vente). Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 Novembre 2021 n°19-23.693 1 431

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