A peine de perte du paiement des honoraires, le montant de la rémunération de l’agent immobilier ainsi que l’indication de la partie qui en a la charge doivent être portés impérativement dans l’engagement des parties (acte de vente). Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 Novembre 2021 n°19-23.693 1 310
Engage sa responsabilité, l’agent immobilier qui a manqué à son obligation de moyens d’assurer l’efficacité de l’acte et n’a pas respecté son obligation d’information, de conseil et de mise en garde puisqu’il n’a pas vérifié la solvabilité de l’acquéreur qu’il a présenté à son mandant. 5 865
En pleine crise sanitaire, Bercy vient d’interdire, avec son article 658 du CGI, modifié par la loi de finances 2021 - l’enregistrement des Promesses unilatérales de vente, quand elles sont signées par voie électronique. Le plaidoyer de Jean Luc Brulard Agent immobilier de proximité, MRICS pour une révision de cette mesure . 3 845
Les professionnels qui prêtent leur concours à la signature des promesses et actes de vente doivent se conformer aux règles prescrites par le Code de la construction et de l’habitation pour s’assurer de la validité et de la sécurité de la transaction. Il est important de maîtriser le mécanisme de la purge du délai de rétractation, les tribunaux ne cessent de traiter d’affaires liées à cette matière et de rappeler les règles essentielles à respecter. Cet article, fait le tour de la question. 9 093
