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La Loi ALUR a prévu un système de contrôle des mises en location pour certains logements… Deux ans et demi après avoir été voté, le décret d’application vient d’être publié. Celui-ci permet aux collectivités de définir certaines zones géographiques dans lesquelles la mise en location sera soumise à une déclaration ou à une autorisation préalable. Ce dispositif, selon les mots de la Ministre, « vise à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe ».

Alors que le CNTGI « devait permettre au gouvernement de recevoir des avis éclairés, concrets et essentiels » dixit Emmanuelle Cosse, il n’a à nouveau été ni consulté ni informé de ce décret !

« Les professionnels de l’immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C’est faire fi de leurs compétences que de leur demander d’appliquer ce décret », s’insurge Jean-François Buet, Président de la FNAIM. «  Nous attendons de la Ministre que les professionnels  soient exonérés de cette obligation ».

Autres aberrations :

  • Les collectivités locales auront la possibilité d’élargir à leur guise le territoire défini de façon arbitraire.
  • Comment seront calculées les amendes administratives, entre 5 000 et 15 000 €, qui seront infligées aux propriétaires contrevenants ?

« Nous voici de nouveau face à une mesure absurde qui va complexifier l’ensemble du marché locatif. Rappelons que l’habitat indigne représente 1% des locations en France et que ce décret ne résoudra en rien le problème », conclut Jean-François Buet.

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