Dans un contexte de plus en plus concurrentiel, il est indispensable de connaître sur le bout des doigts les réglementations qui s’imposent à la profession. 631
Soignez le formalisme de l’offre d’achat faite par votre acquéreur, car même en cas de réponse favorable du vendeur si les mentions font défaut le bien pourrait être proposé et vendu à un autre acquéreur. Tel est le constat de cet arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 13 octobre 2020. 1 591
Un arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 13 octobre 2020 fait état d’une situation rocambolesque. Des acquéreurs pensaient, à la suite d’échanges de courriels et d’une réponse de vendeurs qu’ils croyaient être une acceptation de leur offre, pouvoir acheter un appartement à la montagne, mais l’agence a proposé de seconds acquéreurs qui ont pu se voir être les nouveaux propriétaires du bien ! 226
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