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Les faits L’UFC-Que Choisir vient d’assigner  Foncia devant les tribunaux. L’enjeu  ? « Indemniser 318 000 locataires ayant indûment payé un service d’avis d’échéance à 2,30 € par mois (soit 27,6 € par an) alors que la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatif prévoir l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de […] 893

  La loi ALUR renforce la garantie financière, garantie obligatoire qui protège les particuliers et sécurise le marché de l’immobilier. Le décryptage de GALIAN dont le  coeur de métier est justement la sécurisation des fonds versés aux professionnels de l’immobilier. Leader de la garantie financière des professionnels de l’immobilier « Loi Hoguet »GALIAN garantit les fonds reçus de leurs clients par les agents immobiliers, gérants d’immeubles et syndics de copropriétés, dans le cadre des […] 2 076

Avec en moyenne 4 acquéreurs pour 5 vendeurs*, des délais de vente qui s’allongent et des prix orientés à la baisse : comment vendre son logement dans de bonnes conditions ? Une solution s’est professionnalisée et se développe actuellement en France : c’est le home staging. De nombreux exemples montrent qu’avec l’aide du home staging, les propriétaires vendent […] 2 298

Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d’un logement sont plafonnés à partir d’aujourd’hui, avec l’entrée en vigueur du décret d’application prévu par la loi Alur (pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové) et signé par Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de […] 853

Les honoraires perçus auprès des locataires par les agents immobiliers à l’occasion de la mise en location d’un logement, meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire, sont plafonnés par la loi ALUR du 24 mars 2014. Les éléments de calcul de ces honoraires sont précisés par un décret du 1er août 2014 […] 778

1 – L’extension du prêt à taux zéro à l’ancien destiné aux ménages les plus modestes sous condition de revenus et de travaux destinés à l’amélioration de la qualité énergétique des logements les plus vétustes. 2 – L’instauration de mesures de soutien intergénérationnel, telles que des exonérations ou des réductions de droits de donation entre […] 581

Officier public et ministériel, homme de dossier et de terrain, l’huissier de justice accompagne et protège l’entreprise dans toutes les étapes de sa vie. Présent sur l’ensemble du territoire national (zones rurales comprises) et bénéficiant d’une connaissance approfondie des enjeux économiques locaux, l’huissier de justice peut, à la demande des dirigeants de PME/TPE et des […] 809

L’immobilier vient de connaître un important toilettage avec la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (JO du 26 mars 2014, p. 5809) qui a été soumise au contrôle du juge constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision no 2014-691 DC du 20 mars 2014, JO du 26 mars 2014, […] 1 238

Appréhender toutes les problématiques rencontrées par les animateurs de réseau et leur apporter des solutions en les mettant en situation de réussite professionnelle, tel est l’objectif de ces trois jours de formation proposés par BYSP&GO Conseil, dirigée par Bernard-Yves Saint Paul. Fort d’une longue expérience d’accompagnement et d’animation des réseaux de commerces associés, Bernard-Yves Saint […] 627

La première réunion du Conseil National de la Transaction et la Gestion Immobilières (CNTGI) s’est tenue le 30 Juillet au Ministère du Logement et de l’Egalité des Territoires. La ministre, Sylvia PINEL, a installé le CNTGI aux côtés de Bernard VORMS, Président de cette nouvelle instance. Les 7 membres choisis parmi des professionnels de l’immobilier, […] 1 636

Tout comme les taux de crédit immobilier, le taux du Livret A, l’un des placements financiers préférés des Français, est historiquement bas ! Comme l’avait annoncé le gouvernement, son taux est passé à 1 % le 1er août contre 1,25% auparavant. Dans ce contexte, Vousfinancer.com, réseau de courtiers en crédit immobilier, conseille aux emprunteurs d’investir leur […] 1 146

Le Conseil national de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), colonne vertébrale des propositions de la FNAIM pour une réforme des métiers de l’immobilier contenues dans le Livre Blanc de mai 2011, est opérationnel. Créé par l’article 24 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové […] 1 811

Pour que la responsabilité de l’agent immobilier soit retenue lorsque le bien est affecté d’un vice, ce vice doit être apparent.  Le contexte  Un bien a été rénové partiellement par le vendeur, maçon de profession, mais certaines pièces demeuraient en mauvais état. Après son acquisition, les nouveaux propriétaires y ont découvert la présence de mérule. […] 2 656