Réglementation

Suite à une donation, une succession ou une vente les parts des sociétés civiles peuvent être démembrés entre un « usufruitier » (souvent un parent) et un « nu-propriétaire » (en général, un enfant). Dans ce cas, qui peut obtenir les dividendes versés par la société ? La Cour de cassation a récemment apporté une nouvelle pierre à l’édifice de la répartition des dividendes par une société civile immobilière dont les parts son démembrées (arrêt du 19 septembre 2024). Éclairage de Stéphane Buffa, avocat associé KAIRNS Avocats AARPI.

Instabilité politique, production des crédits ralentie, prudence des investisseurs, parcours d'achat difficiles pour les ménages et crise du logement... Force est de constater que dans un tel climat d'incertitudes, les marchés immobiliers peinent à redémarrer. Le gouvernement Bayrou promet des réformes, mais suffiront-elles à dissiper le climat d’attentisme qui grippe l’économie française et le secteur de la pierre ? L'analyse complète de Michel Mouillart.

Vendre un bien en copropriété implique une vigilance particulière puisqu’il s’agit de vendre un bien intégré dans une structure au sein de laquelle des décisions collectives sont régulièrement prises et impactent financièrement chaque propriétaire. Révisez les bons réflexes à avoir avec Sacha Boyer, fondateur de MyNotary.

Après une année 2024 marquée par la succession de trois régimes fiscaux différents en matière de micro-BIC, l’année 2025 s’ouvre sur une nouvelle modification de ce régime, caractérisée par son durcissement. Maître Stéphane Buffa, Avocat associé au cabinet KAIRNS Avocats AARPI nous éclaire sur cette nouveauté juridique d'importance à communiquer aux propriétaires bailleurs.

Le contexte économique dans lequel se trouvent les professionnels de l’immobilier renforce la nécessité de vigilance. Risques liés à la solvabilité, aux évolutions réglementaires et mises en conformité, aux défaillances, aux impayés, à la cybersécurité… Infolegale se positionne comme tiers de confiance pour pérenniser les relations d’affaires des entreprises immobilières.

Lorsqu’une personne vend un bien immobilier à un prix supérieur à celui auquel il a été acheté, la différence constitue une plus-value immobilière. Ce bénéfice est soumis à l’impôt sur la plus-value immobilière. Mais comment se calcule-t-il exactement ? Sacha Boyer, fondateur de MyNotary, nous livre une explication simplifiée, accompagnée d’un exemple concret.

Sous-louer son logement sur Airbnb... De nombreux locataires sont tentés de le faire, sans en avertir leur propriétaire. Que prévoit la loi dans ce cas ? Dans quels cas cela peut-il justifier la résiliation du bail ? Informez-vous sur ce point d'actualité grâce à l'éclairage juridique limpide de Maître Amandine Labro.

Qui dit nouvelle année, dit nouvelles réglementations qui entrent en vigueur. Et l’immobilier connaît son lot de nouvelles normes qui viennent encadrer le secteur. MyNotary fait le point sur les principales nouveautés juridiques à ne pas manquer dans l'immobilier pour bien commencer 2025.

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de réintégrer les amortissements dans le calcul de la plus-value imposable des locations meublées non professionnelles (LMNP). Maître Stéphane Buffa, Avocat associé au cabinet KAIRNS Avocats AARPI nous aide à comprendre les implications d'une telle réforme.

Les honoraires perçus auprès des locataires par les intermédiaires immobiliers à l’occasion de la mise en location d’un logement, meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire, sont plafonnés depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. Vont-ils être revalorisés cette année ? Maître Cyril Sabatié, spécialiste en droit immobilier, nous éclaire sur la question.

À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Mais s'agit-il d'une interdiction stricte, à qui s'applique-t-elle et quelles en sont les implications réelles ? Le Journal de l'Agence vous aide à y voir plus clair.

Comme tout le monde le sait dorénavant, il ne sera plus possible de louer un bien classé G en tant que résidence principale à partir du 1er janvier 2025. Attention : cette interdiction n'affecte pas seulement les nouveaux baux conclus à partir du 1er janvier 2025. Elle concerne également les reconductions tacites et les renouvellements de bail avec le locataire déjà occupant. Or, on estime à 192 000 le nombre de logements classés G dans le parc locatif privé.

Face à la complexité du marché immobilier actuel, les vendeurs peuvent vite se sentir découragés. Leur expliquer qu’ils ont des frais nécessaires pour vendre, à savoir la réalisation de diagnostics immobiliers, risque de les démotiver davantage. Pour faire passer la pilule, certains professionnels pourraient être tentés de proposer de prendre en charge ces diagnostics. Mais est-ce vraiment possible ? Éclairage d'Eva Bard, juriste chez MyNotary.