Réglementation

Dans un rapport d’information rendu public le 25 janvier 2017, les députés, Daniel Golberg et Jean-Marie Tétart, dressent un bilan d’application des titres I et II de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

Le projet de loi Égalité et Citoyenneté, dans son article 27, prévoit quelques mesures. « Elles sont encore très timides, mais c’est un pas en avant vers une meilleure mobilité entre le parc public et le parc privé » décrypte Jean-François BUET, Président de la Fnaim, qui se dit satisfait de cet article du projet, mais qui […]

Cyril Sabatié, avocat au barreau de Paris fait le point sur les bouleversements générés par l'immatriculation des copropriétés. Analyse.

La Loi ALUR a prévu un système de contrôle des mises en location pour certains logements… Deux ans et demi après avoir été voté, le décret d’application vient d’être publié. Celui-ci permet aux collectivités de définir certaines zones géographiques dans lesquelles la mise en location sera soumise à une déclaration ou à une autorisation préalable. […]

Un Conseil chargé de la discipline : pour qui, pour quoi, comment ? L'UNIS revient sur la recomposition et les nouvelles compétences du Conseil National de la Gestion et de la Transaction Immobilière.

L’encadrement des loyers à Lille entrera en vigueur pour les baux signés ou renouvelés à partir du 1er février 2017.

C'est officiel, l’encadrement des loyers à Lille, Hellemmeset Lomme à partir du 1er février 2017.

Le SNPI revient sur les nouvelles obligations à respecter par les professionnels de l’immobilier. Suivez le guide.

La FNAIM s'étonne de la teneur du décret relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des APL.

Désormais, démarcher les vendeurs qui ont mis un bien en vente sur un site d’annonces pour particuliers peut coûter cher.

Depuis le 1er avril, tous les professionnels de l'immobilier sont soumis à l'obligation de formation continue. Les experts du SNPI répondent à toutes les questions que vous vous posez sur le sujet.

En étendant le dispositif Visale à l’ensemble des moins de 30 ans (jeunes salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants, en dehors des « non boursiers » rattachés au foyer fiscal de leurs parents), le gouvernement met définitivement fin à l’aberration qu’était la Garantie Universelle des Loyers (GUL). « LA GUL avait été mal conçue, avec un risque couvert excessif […]

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové modifie de façon significative le Code de l’urbanisme, pour davantage de « simplification ».