Réglementation

Entrée en vigueur le 1er janvier, la loi de finances apporte des modifications  importantes en matière de cessions, de TVA sur les travaux de rénovation, de droits de mutation et de crédit d’impôt. Ventes immobilières 1/ Les droits de mutation Les conseils généraux ont la possibilité de relever le  taux de la taxe de publicité […] 1 467

Votée le 20 février, entérinée par le Conseil Constitutionnel le 20 mars, promulguée par le Président le 24, la loi Alur est parue aujourd’hui même 26 mars au Journal Officiel. En vigueur dès demain, l’application de ses 177 articles se mettra en marche progressivement. Une application par étapes de tous les dispositifs Alors que certaines […] 1 561

  Le Conseil Constitutionnel a validé la presque totalité de la loi ALUR, ne censurant que quelques dispositions. Sa décision va dans le sens que souhaitait la FNAIM en assouplissant et définissant plus précisément certaines règles. Parmi les articles censurés, la FNAIM a notamment retenu : l’encadrement des loyers et la location meublée de courte durée. Encadrement […] 813

Après son adoption par le Parlement, la loi Alur avait été portée devant le Conseil Constitutionnel par une soixantaine de députés et sénateurs de l’opposition. Les Sages ont rendu leurs conclusions dans la soirée du 20 mars : à de rares détails près, le texte a été jugé entièrement conforme à la Constitution. Quelques retouches […] 862