Réglementation

Le contrat passé entre un agent immobilier et un agent commercial n’est pas un contrat de travail. En aucun cas, il ne doit exister un lien de subordination entre les deux parties. Mais, parfois, la frontière est ténue…

La réforme de « l’urbanisme de projet », annoncée par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement (art. 25), s’applique progressivement à compter du 1er janvier 2012. Le point sur les nouvelles mesures prises dans une optique d’urbanisme durable.

La réforme des plus-values a été promulguée le 19 septembre 2011. Applicable à partir du 1er février prochain, elle modifi e en profondeur le calcul de la taxation des gains de la vente d’un bien immobilier.

Exonération de la plus-value et de l’ISF, régime BIC, déficit foncier… le statut de loueur en meublé est avantageux sur le plan fiscal.

En ces temps d’agitation autour du mandat exclusif et de la clause pénale, voici quelques jurisprudences récentes faisant application de ces stipulations au bénéfice de l’agent immobilier.

Les plans d’économies du 24 août et du 6 novembre modifient fortement la donne immobilière. Et suscitent les inquiétudes des professionnels du neuf et de l’ancien.Suppression du dispositif Scellier à la fin 2012 !Les députés ont finalement voté l’amendement gouvernemental qui supprime fin 2012 le dispositif Scellier permettant aux propriétaires  de bénéficier d’une réduction  d’impôt […]

Aujourd’hui plus que jamais, il faut se positionner comme un expert pour sortir du lot et décrocher de nouveaux mandats. C’est justement le crédo d’Avis de valeur, le nouvel outil faisant rimer estimation avec innovation.

La condition suspensive d’obtention de prêt est soumise à une législation contraignante. Entre ce que dit la loi et pragmatisme, quelques règles incontournables à ne pas oublier.

Six mesures destinées à améliorer et à fiabiliser le DPE entreront en vigueur au 1er janvier prochain. rochain.Le nombre de données prises en compte pour l’élaboration des diagnostics va doubler de 30 à 60 points. Le diagnostiqueur devra expliciter les données qu’il renseigne auprès du particulier à travers un relevé détaillé. La remise d’un document officiel […]

Rassurer sur la souplesse du créditAcheter une maison est déjà, en soi, une aventure. Aventure affective et sentimentale du couple qui sait bien qu’un Achat à deux équivaut à un engagement de vie commune dans la durée. Et à une entrée officielle dans le projet de la  Fondation d’une famille.Du moins les couples qui s’entendent […]

Si la remontée des taux directeurs de la BCE renchérit le coût des prêts à taux révisables, ces formules souples restent intéressantes. Les explications de Laurence Brias de VousFinancer.com.

L’agent immobilier développe fréquemment des activités accessoires, sources de rémunération complémentaire. Faisons le point sur l’intermédiaire en opérations de banque, qui a fait l’objet d’une réforme récente. Nous nous intéresserons également au home staging.

Outre les évolutions récentes de la réglementation en matière de diagnostics (DPE et assainissement), l’année écoulée offre plusieurs informations intéressantes aux agents immobiliers. Petite sélection.