Réglementation

L’Assemblée Nationale vient de voter en deuxième lecture le projet de loi ALUR, qui instaure notamment une Garantie Universelle des Loyers (GUL) à portée réduite et un encadrement des loyers. Les réactions de la Chambre des Propriétaires.Le véritable but de ce texte devrait être de remédier à la pénurie de logements.La réponse devrait être de […]

La Fédération des promoteurs immobiliers de France a pris connaissance avec satisfaction des annonces faites par le Président de la République. Elle estime qu’elles vont dans le bon sens et témoignent de la prise de conscience du climat économique très difficile qui touche le secteur de la construction de logements.Elle se félicite de la volonté […]

Le courtier en crédit CREDIXIA innove avec un service de téléséléction médicale pour la souscription à l’assurance emprunteur. Simple et rapide, ce service permet de recueillir, par téléphone, directement auprès de l’assuré toutes les informations relatives à son état de santé pour éditer un contrat d’assurance de prêt plus vite.Pour bénéficier de la télésélection médicale, […]

En France, une étude réalisée par l’association Dinamic exploitant les bases de données notariales, avec l’appui du ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement, permet de chiffrer l’impact de l’étiquette énergie sur le prix de vente des logements.

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové contient une multitude de dispositions nouvelles. Avant son examen en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, coup de projecteur sur les mesures qui vont impacter fortement l’activité de l’agent immobilier.

Dès lors que le mandat de vente et le compromis mettent les honoraires de l’agent immobilier à la charge de l’acheteur, ce dernier doit les acquitter.

Le groupe de travail sénatorial sur la garantie universelle des loyers (GUL), créé à la suite de l’examen par le Sénat du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), dont le Président est Daniel RAOUL (Soc – Maine-et-Loire) et le rapporteur Jacques MEZARD (RDSE – Cantal), a adopté ses conclusions le […]

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vient de lancer PATRIM « Rechercher des transactions immobilières », un nouveau service en ligne qui met à disposition des usagers des informations destinées à les aider à estimer la valeur vénale de leurs biens immobiliers pour des utilisations administratives et fiscales.  Disponible dans l’espace personnel d’impots.gouv.fr, ce service est […]

Contre toute attente, l’agence Standard & Poor’s a dégradé d’un cran la note de la France à AA,le 8 novembre, pour la 2ème fois en 2 ans. Cette décision pourrait entrainer une hausse des taux d’emprunt d’état Français et contrebalancer la bonne nouvelle d’hier de la baisse du taux directeur de la BCE à 0,25 […]

La conclusion du bail est une étape cruciale pour anticiper les impayés de  loyers. L’évaluation de la solvabilité du locataire et de son éventuel garant est déterminante, tout comme la souscription d’une garantie adaptée.Avant d’établir un bail, l’agent immobilier devra rechercher un locataire présentant  une solvabilité certaine, afin de ne pas faire perdre au bailleur […]

L’agent immobilier ne peut raisonnablement établir un mandat sans consulter le titre de propriété. Il vérifie dès ce stade l’origine de propriété. Si l’immeuble a été donné au vendeur, des précautions particulières s’imposent, afin d’éviter de voir la vente anéantie ou remise en cause.

Le projet de loi de finances 2014 prévoit en effet de donner l’autorisation aux départements d’augmenter jusqu’à 4,5 % la taxe actuellement perçue lors d’une transaction immobilière qui s’élève à 3,8 %.

Les règles d’imposition sur la cession d’un logement autre que sa résidence principale viennent encore d’être modifiées ! Voici les nouvelles règles du jeu.