Réglementation

Afin de développer son activité, l’agent immobilier peut s’entourer de collaborateurs. Ceux-ci ont pour mission de prospecter les biens à vendre ou à louer, d’obtenir des mandats, de rechercher des candidats acquéreurs ou locataires, et de réaliser les transactions.

Dans notre secteur, les entreprises ont encore un comportement paradoxal : elles veulent toutes des salariés formés en milieu entrepreneurial, « prêts à l’emploi », si possible à leurs méthodes, mais pas formés chez elles !

«Dorénavant, les agents immobiliers n’ont plus du tout le droit d’aborder le crédit immobilier et de faire la moindre simulation de financement à leurs clients »,

Les taux d'intérêts ont encore baissé au mois de février. Peuvent-ils descendre plus bas ? Non, répond sans aucune hésitation Philippe Taboret, directeur général du courtier Cafpi. Point de vue.

Immobilier juridique et fiscal, Editions Francis Lefebvre, 2012, 600 pages, 72 euros.Achat, vente, construction, règles de financement… Ce guide étudie les différentes formules d’accession à la propriété y compris sous l’angle patrimonial : SCI, indivision, usufruit et nue-propriété, etc. Occupation de l’immeuble, rapports locatifs, copropriété et assurances sont examinés en détail. Fiscalité de la vente, réductions et crédits d’impôts, revenus […]

Dans le cadre de son activité de gestion, l’agent immobilier recueille et conserve, sur un fichier informatique, des données à caractère personnel concernant l’ensemble de ses clients. La loi informatique et libertés réglemente la bonne utilisation de ces données.

Le gouvernement conduit plusieurs chantiers à la fois. Celui de la fiscalité, d’une part, celui de la loi cadre sur le logement et l’urbanisme, d’autre part.

Par un décret du 20 juillet 2012, le gouvernement est venu encadrer les loyers. Le dispositif limite, pour une année, les possibilités d’augmentation de loyer lors d’un changement de locataire, ou lors du renouvellement du bail. Il devrait être suivi d’une loi pérennisant la réglementation.

Destinée à redresser les comptes publics et à réaliser 7,2 milliards d’euros d’économies d’ici à la fi n de l’année, la loide finances rectificative pour 2012 (n° 2012-14 du 16 août 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août) aboutit à supprimer certaines mesures emblématiques du précédent quinquennat et à majorer Cécile Duflot, ministre du logement et de l’Égalité des territoires certaines recettes. Voici les principales mesures concernant le patrimoine et l’immobilier.

Le contrat passé entre un agent immobilier et un agent commercial n’est pas un contrat de travail. En aucun cas, il ne doit exister un lien de subordination entre les deux parties. Mais, parfois, la frontière est ténue…

La réforme de « l’urbanisme de projet », annoncée par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement (art. 25), s’applique progressivement à compter du 1er janvier 2012. Le point sur les nouvelles mesures prises dans une optique d’urbanisme durable.

La réforme des plus-values a été promulguée le 19 septembre 2011. Applicable à partir du 1er février prochain, elle modifi e en profondeur le calcul de la taxation des gains de la vente d’un bien immobilier.

Exonération de la plus-value et de l’ISF, régime BIC, déficit foncier… le statut de loueur en meublé est avantageux sur le plan fiscal.