TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

vices cachés

« Clause exonératoire des vices cachés connus », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dès lors qu’il en a connaissance peu importe qu’il existe une clause exonératoire contraire. 436

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