Céder les parts d'une SCI ou d'une société à prépondérance immobilière nécessite désormais l'intervention obligatoire d'un notaire ou d'un avocat, voire, sous certaines conditions, d'un expert-comptable. Objectif : renforcer les contrôles contre le blanchiment de capitaux lors de ces transactions. Quelles sociétés seraient concernées ? Quelles formalités faudrait-il respecter, sous peine de nullité de la cession ? Maître Stéphane Buffa, avocat fiscaliste, décrypte les enjeux de cette évolution législative pour les professionnels de l'immobilier.
Accession à la propriété, investissement locatif, aides au logement, rénovation énergétique… Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre dernier, comporte plusieurs mesures qui pourraient directement affecter le marché du logement. Tour d’horizon des principales dispositions à retenir pour les professionnels de l’immobilier.
Un logement qui reste vide pourrait coûter plus cher à son propriétaire dès 2027. La loi de finances pour 2026 prévoit de fusionner les deux taxes actuelles sur les logements vacants et permet aux communes de relever les taux, jusqu’à 60 % dans certains cas. Qu'est-ce que cela change pour les propriétaires ? Et quels sont les points à vérifier avec eux ? Un point utile pour pour les professionnels chargés de vendre ou de louer ces biens.
Après une année 2026 marquée par une hausse contenue de la taxe foncière, l’accalmie pourrait être de courte durée. En 2027, la revalorisation des bases cadastrales pourrait approcher 3 %, tandis que la mise à jour de certaines caractéristiques des logements pourrait également alourdir la note de certains propriétaires. Sans céder aux annonces alarmistes, voici ce que les professionnels de l’immobilier doivent savoir pour informer leurs clients.
La donne fiscale change pour l’immobilier en 2026. Hausse de certains prélèvements sociaux, nouvelles règles pour la location meublée, apport-cession resserré, création du statut du bailleur privé… Autant d’évolutions qui peuvent peser sur les stratégies patrimoniales et d’investissement. Stéphane Buffa fait le point sur les principales mesures à connaître pour mieux accompagner vos clients.
Piscine, jacuzzi, spa, abri de jardin… Chaque été, les mêmes questions reviennent lors des visites ou des estimations. Une piscine hors sol est-elle imposable ? Un jacuzzi nécessite-t-il une autorisation ? Un abri de jardin peut-il faire augmenter la taxe foncière ? Dans ce rappel juridique, Sophie Droller-Bolela fait le point sur les principales règles d'urbanisme et de fiscalité que tout professionnel de l'immobilier a intérêt à maîtriser pour mieux conseiller ses clients.
France, Espagne, Portugal, Italie, Royaume-Uni… Les administrations fiscales de 26 pays s’apprêtent à partager automatiquement les données liées aux biens immobiliers détenus à l’étranger. Une évolution majeure qui marque la fin progressive de l’opacité immobilière internationale et qui pourrait entraîner une hausse significative des contrôles sur l’IFI, les revenus fonciers ou encore les plus-values immobilières. Professionnels de l’immobilier, tenez-vous informés pour mieux accompagner vos clients.
La réforme de la facturation électronique approche à grands pas ! Si les grandes entreprises sont prêtes, une grande partie des 45 000 agents commerciaux indépendants pense encore ne pas être concernée. Obligations, risques de sanctions et opportunités de simplification administrative… Le point sur ce qu’il faut savoir avec Côme Fouques, CEO d’Indy, solution spécialisée dans l'accompagnement comptable des indépendants.
Et si une réforme juridique pouvait débloquer une partie du parc immobilier aujourd’hui gelé ? En assouplissant les règles de l’indivision, la loi du 7 avril 2026 ouvre de nouvelles perspectives pour les professionnels confrontés à des ventes bloquées. Décryptage d’un texte aux conséquences très concrètes sur le terrain.
Transmettre gratuitement ou à prix décoté une partie du capital de son agence à ses salariés peut sembler contre-intuitif. Pourtant, les avantages fiscaux, sociaux et financiers de dispositifs tels que les actions gratuites ou les BSPCE en font une option pertinente. Maître Stéphane Buffa nous éclaire avec précision sur ce sujet.
La loi de finances pour 2026 exclut les réinvestissements dans les agences immobilières du dispositif d’apport-cession. Cette restriction ajoute un mal non nécessaire à un secteur malmené par la crise. Stéphane Buffa, avocat fiscaliste associé du cabinet KAIRNS Avocats, nous aide à faire le point sur les changements et les actions à mener.
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