Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

Vous êtes tenu de vérifier que le logement vendu répond aux critères de décence fixés par le règlement sanitaire départemental. 808

La jurisprudence récente apporte plusieurs éclaircissements sur le droit de retrait de l'acquéreur d’un bien immobilier. 13 359

Une jurisprudence récente valide la signature électronique simple. L'éclairage des juristes de Modelo.fr . 1 050

Fort de son expérience, Businessfil Immo, hotline juridique pour les professionnels de l’immobilier, propose à présent des formations juridiques et déontologiques. 215

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