Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

Petites, moyennes ou grandes… Toutes les copropriétés doivent être immatriculées au Registre national des copropriétés avant le 31 décembre 2018. 1 145

Selon la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), une commune ne peut pas utiliser un drone pour constater des infractions aux règles d'urbanisme ou fiscales. 1 505

Depuis le 1er janvier, L’ESRIS remplace l’ERNMT. Les explications de Cyril Sabatié, avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet LBVS AVOCATS. 1 976

Précédemment, nous avons expliqué les 6 principaux changements qu’apporte le RGPD par rapport à la Loi Informatique et Libertés, Après la théorie, la pratique : nous vous donnons ici les grandes étapes pour vous conformer à la nouvelle règlementation, sans prétendre à l’exhaustivité. 8 170

A compter du 25 mai 2018 les entreprises devront se conformer à la protection des données des citoyens et consommateurs. L'analyse de Jérôme Tarting, PDG du cabinet de formalités juridiques en ligne Clic Formalités 691

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