Juridique

Un agent immobilier engage sa responsabilité lorsqu’il omet de transmettre à son mandant une offre d’achat qu’il a reçue, et ce, dans un délai de huit jours. Cette omission constitue une perte de chance pour le vendeur, qui peut dès lors prétendre à une indemnisation. Un rappel des règles de droit avec Maître Gabriel Neu-Janicki.

La question du professionnel de l’immobilier qui souhaite utiliser les moyens de son agence pour vendre un bien personnel amène des questions récurrentes : la légalité de l’utilisation de ces moyens et la possibilité de percevoir une rémunération à ce titre. Réponses de Quentin Lagallarde.

Si la réglementation dite Hoguet fixe les conditions de validité des mandats, rien n’est prévu concernant les avenants. Ainsi, dans la pratique, les interrogations sur les avenants sont fréquentes. Dans quels cas sont-ils obligatoires ? Faites le point avec l'éclairage juridique de Maître Caroline Dubuis-Talayrach pour savoir comment formaliser et enregistrer les avenants au mandat.

Document incontournable dans la vente d’un lot de copropriété, le pré-état daté est une pièce clé qui permet à l’acquéreur d’obtenir des informations sur la situation financière de la copropriété et sur les charges qu’il devra assumer dès qu’il deviendra copropriétaire. Guide pratique pour tout comprendre sur ce document essentiel dans les ventes immobilières.

L’acquéreur refusant de réitérer la vente sans motif légitime doit indemniser l’agent immobilier de la perte de ses honoraires actés dans la promesse de vente.

Lundi 3 février dernier, le projet de loi de finances 2025 a été adopté après l'usage par François Bayrou de l'article 49.3 de la Constitution. Plusieurs mesures impactant l'immobilier apparaissent dans la version définitive de ce texte. En voici un récapitulatif complet, expliqué par Eva Bard, juriste chez MyNotary.

Tout acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature de la promesse de vente. La rétractation adressée par courriel est-elle valable ? Réponse d'Emmanuelle Jaulneau, experte en droit immobilier.

Suite à une donation, une succession ou une vente les parts des sociétés civiles peuvent être démembrés entre un « usufruitier » (souvent un parent) et un « nu-propriétaire » (en général, un enfant). Dans ce cas, qui peut obtenir les dividendes versés par la société ? La Cour de cassation a récemment apporté une nouvelle pierre à l’édifice de la répartition des dividendes par une société civile immobilière dont les parts son démembrées (arrêt du 19 septembre 2024). Éclairage de Stéphane Buffa, avocat associé KAIRNS Avocats AARPI.

Vendre un bien en copropriété implique une vigilance particulière puisqu’il s’agit de vendre un bien intégré dans une structure au sein de laquelle des décisions collectives sont régulièrement prises et impactent financièrement chaque propriétaire. Révisez les bons réflexes à avoir avec Sacha Boyer, fondateur de MyNotary.

Lorsqu’une personne vend un bien immobilier à un prix supérieur à celui auquel il a été acheté, la différence constitue une plus-value immobilière. Ce bénéfice est soumis à l’impôt sur la plus-value immobilière. Mais comment se calcule-t-il exactement ? Sacha Boyer, fondateur de MyNotary, nous livre une explication simplifiée, accompagnée d’un exemple concret.

Sous-louer son logement sur Airbnb... De nombreux locataires sont tentés de le faire, sans en avertir leur propriétaire. Que prévoit la loi dans ce cas ? Dans quels cas cela peut-il justifier la résiliation du bail ? Informez-vous sur ce point d'actualité grâce à l'éclairage juridique limpide de Maître Amandine Labro.

Qui dit nouvelle année, dit nouvelles réglementations qui entrent en vigueur. Et l’immobilier connaît son lot de nouvelles normes qui viennent encadrer le secteur. MyNotary fait le point sur les principales nouveautés juridiques à ne pas manquer dans l'immobilier pour bien commencer 2025.

Les honoraires perçus auprès des locataires par les intermédiaires immobiliers à l’occasion de la mise en location d’un logement, meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire, sont plafonnés depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. Vont-ils être revalorisés cette année ? Maître Cyril Sabatié, spécialiste en droit immobilier, nous éclaire sur la question.