TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

Une signature scannée est-elle valable ?

La démocratisation des outils numériques génère de nouveaux contentieux. Ainsi, la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la portée d’une signature manuscrite scannée. 2 688

Maison à vendre et travaux non déclarés : risques, questions et astuces à connaître

De nombreux professionnels de l'immobilier sont encore confrontés aux problèmes des "travaux non déclarés".  Pour gérer efficacement ces situations, il est essentiel de maîtriser certaines notions clés. Le point avec Fanny Quilan, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L'immobilier Actif" 4 625

Professionnels de l’immobilier : êtes-vous au point sur la reconduction de l’encadrement des loyers ?

Si, il est important de maîtriser la règle de l’encadrement des loyers. Vous l’avez peut-être vu passer, cette règle, qui devait prendre fin au premier trimestre de 2024, se voit finalement être reconduite jusqu’au 31 juillet 2025. Les explications d'Eva Bard, Juriste chez MyNotary. 482

Par Eva Bard

Agents immobiliers : pour sécuriser la signature d’un bail, veillez au consentement des différents indivisaires

Dans le cadre d'une indivision successorale, la conclusion d’un bail d’habitation nécessite l’accord des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits. À défaut, le bail d’habitation signé n’est pas nul mais inopposable à celui qui ne l’a pas signé. Le point sur la jurisprudence récente avec Emmanuelle JAULNEAU, experte en droit immobilier. 541

Agents immobiliers : utilisez la signature électronique dans les règles

Pour garantir la validité des signatures électroniques et par conséquent, le bon déroulement de vos transactions immobilières, plusieurs conditions doivent être respectées. Voici les clés pour faire signer vos clients valablement et les conditions à respecter pour que ces signatures électroniques soient juridiquement valables. 1 270

Par Eva Bard

En cas d’échec de la condition suspensive de l’acheteur, que devient l’indemnisation du conseiller immobilier ?

Qu’en est-il du droit à indemnisation du conseiller en cas d’échec de la condition suspensive de prêt ? par Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L’immobilier Actif. 2 503

Agents immobiliers : maîtrisez-vous les différences entre les baux commerciaux et les baux professionnels ?

Les baux commerciaux et professionnels, bien que parfois confondus, diffèrent en termes de durée, de réglementation et de droits des locataires. Eva Bard , juriste chez MyNotary, vous éclaire sur les principales distinctions à connaître pour être en mesure de mieux conseiller vos clients sur l'option la plus adaptée à leur situation. 939

Congé pour vente : le locataire qui s’oppose aux visites des agences immobilières est-il fautif ?

Le locataire ou l’occupant qui s’oppose aux visites des agences immobilières mandatées par le bailleur peut-il être condamné au titre de sa résistance abusive et du préjudice qu’il cause à son propriétaire qui lui a donné congé ? Réponse avec Maître Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier. 10 777

« Quels impacts sur l’achat ou la vente d’un bien en cas de Pacs, mariage ou divorce ? », Sacha Boyer MyNotary

En fonction de la situation maritale des vendeurs ou acquéreurs, des précautions doivent être prises pour que le dossier se déroule sans surprise. Les conseils de Sacha Boyer, président de MyNotary. 821

Agents immobiliers : comment régulariser la vente par erreur d’un palier (partie commune) avec un appartement ?

Une vente immobilière peut révéler l’annexion irrégulière d’une partie commune à un appartement depuis de nombreuses années. Comment régulariser cette situation ? Réponse d'Amandine Labro Avocate au Barreau de Paris. 717

Loi Pinel 2024 : ce qu’il faut savoir sur la baisse des taux et la fin du dispositif

Le dispositif Pinel prendra fin au 31 décembre 2024. Il ne reste donc plus que quelques mois aux investisseurs français pour réaliser leur projet immobilier et profiter des avantages fiscaux. Professionnels de l'immobilier, soyez informés sur la question afin de bien conseiller vos clients. 3 369

Acquérir un bien immobilier sous une SCI : avantages et inconvénients

Lorsque plusieurs personnes envisagent d'acquérir un bien immobilier ensemble, la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI) apparaît souvent comme une solution attrayante. Cette structure juridique présente de nombreux avantages, mais comporte également certains inconvénients qu'il convient d'examiner en détail. Le point avec Eva Bard, juriste chez MyNotary. 1 616

Par Eva Bard

Faute de l’acquéreur et indemnisation de l’agent immobilier

Si la jurisprudence est souvent sévère, un arrêt récent donne l’occasion de rappeler que la preuve de la faute de l’acquéreur peut justifier l’indemnisation de l’agence. Caroline Dubuis-Talayrach, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, nous livre son expertise. 6 207

SNPI
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