TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

« Bail d’habitation : Constitutionnalité du congé avec obligation de relogement », Me Cyril SABATIE

La Cour de cassation a été saisie d’une QPC relative à l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'il impose au bailleur, qui justifie d'un motif légitime de reprendre son bien pour l'habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. 748

« Droit de préemption et honoraires d’agence », Caroline Dubuis-Talayrach, Avocat.

En cas de substitution d’acquéreur, les honoraires d’agence sont-ils dus ? Analysons les principaux cas de figure. 5 364

« Condition suspensive de prêt avec montant maximum », Aurore Gadrat, experte en droit immobilier

La mention d’un montant maximum d’emprunt n’impose pas d’accepter une offre de prêt d’un montant inférieur. 2 869

« Zoom sur la clause pénale du compromis », Aurore Gadrat, experte en droit immobilier

Lorsqu’un compromis n’aboutit pas, la partie qui refuse de réitérer la vente est confrontée à la clause pénale prévue au compromis. Comment est-elle mise en œuvre, dans quels cas s'applique-t-elle ? 3 436

« Pacs, mariage, divorce : quels impacts sur l’achat ou la vente d’un Bien ? », Sacha Boyer MyNotary

En fonction de la situation maritale des vendeurs ou acquéreurs, des précautions doivent être prises pour que le dossier se déroule sans surprise. 2 823

Le journal trimestriel

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