Juridique

Dans une copropriété, avant d’entreprendre des travaux de surélévation, il importe de s’interroger sur le titulaire du droit de surélévation. Virginie Lachaut-Dana, avocat associée VLD Avocats, nous éclaire sur ce droit qui peut être exercé par un copropriétaire ou un syndicat des copropriétaires. 612

Tout acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature de la promesse de vente. La rétractation adressée par courriel est-elle valable ? Un point juridique avec Emmanuelle Jaulneau, experte en droit immobilier. 2 885

Il peut arriver qu’un locataire parte du jour au lendemain sans avertir son bailleur, sans préavis voire sans laisser les clés. Cet abandon du logement par un locataire est communément appelé un "départ à la cloche de bois". Heureusement, le législateur a prévu une procédure afin que le bailleur puisse récupérer son logement. Le point avec Virginie Girault, experte en droit immobilier. 1 972

La démocratisation des outils numériques génère de nouveaux contentieux. Ainsi, la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la portée d’une signature manuscrite scannée. 2 755

De nombreux professionnels de l'immobilier sont encore confrontés aux problèmes des "travaux non déclarés".  Pour gérer efficacement ces situations, il est essentiel de maîtriser certaines notions clés. Le point avec Fanny Quilan, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L'immobilier Actif" 4 881

Si, il est important de maîtriser la règle de l’encadrement des loyers. Vous l’avez peut-être vu passer, cette règle, qui devait prendre fin au premier trimestre de 2024, se voit finalement être reconduite jusqu’au 31 juillet 2025. Les explications d'Eva Bard, Juriste chez MyNotary. 483

Dans le cadre d'une indivision successorale, la conclusion d’un bail d’habitation nécessite l’accord des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits. À défaut, le bail d’habitation signé n’est pas nul mais inopposable à celui qui ne l’a pas signé. Le point sur la jurisprudence récente avec Emmanuelle JAULNEAU, experte en droit immobilier. 544

Pour garantir la validité des signatures électroniques et par conséquent, le bon déroulement de vos transactions immobilières, plusieurs conditions doivent être respectées. Voici les clés pour faire signer vos clients valablement et les conditions à respecter pour que ces signatures électroniques soient juridiquement valables. 1 278

Qu’en est-il du droit à indemnisation du conseiller en cas d’échec de la condition suspensive de prêt ? par Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L’immobilier Actif. 2 525

Les baux commerciaux et professionnels, bien que parfois confondus, diffèrent en termes de durée, de réglementation et de droits des locataires. Eva Bard , juriste chez MyNotary, vous éclaire sur les principales distinctions à connaître pour être en mesure de mieux conseiller vos clients sur l'option la plus adaptée à leur situation. 942

Le locataire ou l’occupant qui s’oppose aux visites des agences immobilières mandatées par le bailleur peut-il être condamné au titre de sa résistance abusive et du préjudice qu’il cause à son propriétaire qui lui a donné congé ? Réponse avec Maître Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier. 11 267

En fonction de la situation maritale des vendeurs ou acquéreurs, des précautions doivent être prises pour que le dossier se déroule sans surprise. Les conseils de Sacha Boyer, président de MyNotary. 828

Une vente immobilière peut révéler l’annexion irrégulière d’une partie commune à un appartement depuis de nombreuses années. Comment régulariser cette situation ? Réponse d'Amandine Labro Avocate au Barreau de Paris. 719