La loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui vient d’être publiée au Journal officiel du 24 novembre, comporte plusieurs mesures ayant un impact direct pour les agences faisant de la location, en transaction ou gestion. Ces mesures sont d’application immédiate. 3 909
Attention à la caution du cédant lors de la cession du bail commercial. 300
Les experts de Modelo.fr , le partenaire juridique des agences immobilières reviennent sur un récent arrêté de la cour de Cassation traitant des honoraires de l'agent immobilier. 18 950
Attention au formulaire de déclaration préalable en matière commerciale qui ne prévoit pas les honoraires d’agence. 1 021
La rémunération de l’agent immobilier lui reste entièrement acquise en cas de vices cachés découverts par l’acheteur après la vente. 3 299
