Juridique

La liste des documents remis à l'acquéreur et au vendeur d'un bien en copropriété évolue, cela afin d'améliorer la qualité des informations relatives aux propriétés énergétiques du bien. DPE collectif, plan pluriannuel de travaux et audit énergétique... Maître Cyril Sabatié nous éclaire sur les communications obligatoires à délivrer et le calendrier de leur entrée en vigueur. 2 889

Calculer correctement la surface habitable d'un logement à usage d'habitation mérite toute la précision des professionnels de l'immobilier. Car, en cas d'erreur, les locataires peuvent demander réduction et remboursement des loyers versés. 2 713

La nullité du mandat est encourue, d’une part, lorsque l’agent immobilier ne remet pas immédiatement un exemplaire du mandat avec son numéro d’enregistrement au registre des mandants, et d’autre part, lorsque la clause pénale n’apparait pas en caractères très apparents. 3 114

La réponse pas si « rassurante » d’Amandine Cayol, maître de conférences en droit privé à l’université de Caen et de son étudiante, Fanny Geiger en master droit des libertés, dans le cadre de la Clinique juridique de la Faculté de droit de Caen. 2 872

Les agents immobiliers et leurs collaborateurs sont assujettis au respect de la réglementation visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dite Tracfin. Focus sur une décision notable de la Cour de Cassation. 2 408

L’agent immobilier intervenant dans la mise en location d’un bien est tenu d’une obligation de vérifier la solvabilité des candidats locataires. 1 546

Savoir identifier et gérer la vente d’un bien démembré est fondamental lors d’une prise de mandat. Voici les grands principes que tout conseiller immobilier se doit de connaître. 2 293

Un agent immobilier qui intervient à la mise en location d’un bien doit, notamment, porter une attention particulière aux vérifications préalables à la signature du bail. 1 096

L’existence d’un indicateur d’affaires en immobilier est « tolérée », par l’administration et tout particulièrement par l’Urssaf. Le point sur ce que dit la loi en la matière avec Fanny Quilan, responsable juridique chez AXO – L’immobilier Actif. 3 843

La conclusion d’une promesse synallagmatique de vente, dans laquelle les parties s’engagent mutuellement à acheter et vendre un bien, permet à l’agent immobilier de sécuriser son droit à rémunération. 2 745

Le charme du droit de la copropriété réside dans l’équilibre à trouver entre le droit de propriété de chacun et les droits de la collectivité. 3 021

Lors d'une vente d'un bien immobilier en viager, il faut procéder au calcul de la rente viagère en s’appuyant sur un barème en viager. Le point sur les précautions à prendre avec notre expert en viager, Jean-Louis Tolosa. 468

En matière de défiscalisation Scellier et Duflot, dès lors que l’attention de l’agent immobilier n’a pas été attiré sur ce sujet, sa responsabilité ne peut pas être engagé pour avoir mis en location le bien à un prix ne permettant pas d’en bénéficier et entraînant le redressement fiscal des propriétaires. Les explications de Maître Gabriel Neu-Janicki. 807