Juridique

 Le locataire bénéficie d’un droit de préférence qui oblige le bailleur, lorsque celui-ci délivre congé pour vendre son logement, à lui faire une offre de vente à un prix et à des conditions précisées dans le congé. Explications de Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo - L'immobilier Actif. 4 718

Il est fréquent que des vendeurs ne sachent pas comment l’opération se déroule, ni les documents qu’ils vont devoir fournir. 4 292

Partons de la base, un agent immobilier n'a droit à rémunération que si un mandat est signé et qu’une vente est conclue.  9 224

Le 5 juillet 2022, le ministre de l’Économie et des finances a saisi l’autorité de la concurrence d’une demande d’avis concernant la situation concurrentielle du marché français de l’entremise immobilière. S’en est suivie la consultation des différents acteurs et organisations professionnelles du secteur de l’entremise immobilière. 13 483

L’agent immobilier n’ayant pas obtenu pour son négociateur indépendant une attestation d’habilitation, aucun des deux ne peut prétendre à la rémunération prévue au contrat, ni à une action en indemnisation. 1 544

La Cour de cassation a été saisie d’une QPC relative à l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'il impose au bailleur, qui justifie d'un motif légitime de reprendre son bien pour l'habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. 856

En cas de substitution d’acquéreur, les honoraires d’agence sont-ils dus ? Analysons les principaux cas de figure. 7 375

La mention d’un montant maximum d’emprunt n’impose pas d’accepter une offre de prêt d’un montant inférieur. 3 253

Lorsqu’un compromis n’aboutit pas, la partie qui refuse de réitérer la vente est confrontée à la clause pénale prévue au compromis. Comment est-elle mise en œuvre, dans quels cas s'applique-t-elle ? 5 521

En fonction de la situation maritale des vendeurs ou acquéreurs, des précautions doivent être prises pour que le dossier se déroule sans surprise. 3 933

Qu’en est-il du droit à indemnisation du conseiller en cas d’échec de la condition suspensive de prêt ? par Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L’immobilier Actif. 7 336

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (Article 815 du Code Civil). Ainsi, lorsqu’un indivisaire souhaite mettre fin à une indivision, il lui appartient de solliciter devant le tribunal judiciaire le partage de l’indivision en application des articles 815 et 816 du Code Civil. La vente forcée ne peut être ordonnée par le juge que si l'urgence et l'intérêt commun sont caractérisés. 7 249

La délivrance d’un congé pour vente est toujours un exercice délicat, notamment depuis la loi Alur lorsque le bien est acquis par voie successoral. Attention aux délais ! Décryptage par Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier . 5 353