Juridique

En tant qu’agent immobilier, vous ne devriez pas craindre de vous lancer dans la vente d’un bien qui fait partie d’une succession en cours de règlement. Faisons le point sur les règles à connaître pour mieux appréhender la tâche avec MyNotary.   7 968

Si l’agent immobilier est tenu d’un devoir d’information et de conseil l’obligeant à alerter ses mandants des risques propres à la vente projetée et à s’assurer de la réunion des conditions nécessaires à la validité et à l’efficacité de l’acte signé avec son concours, ce devoir est délimité par le champ de ses compétences, lesquelles n’incluent pas les aspects relatifs à la fiscalité de l’opération. 2 529

Lors d’une vente, il convient de vérifier que les travaux de rénovation énergétique effectués ou ceux envisagés par l’acquéreur sont licites. Sacha Boyer, co-fondateur de My Notary, nous éclaire sur les points de vigilance. 2 076

Tout acquéreur d’un bien souhaitant faire des travaux doit étudier, avant l’acquisition, le document d’urbanisme applicable sur la commune. Découvrons les recommandations de Virginie Lachaut-Dana, avocate spécialiste du droit immobilier. 1 021

Différents textes sont parus récemment afin de réglementer la prospection commerciale. Voyons comment les pratiques des professionnels de l’immobilier sont impactées. 8 130

Si l’agent immobilier n’a pas vocation à se substituer à un expert diagnostiqueur, son obligation d'information lui impose une vigilance accrue sur les aspects techniques du bien, déterminants du consentement de l’acquéreur. Morgane Jacquet - SVP - décrypte un nouvel arrêt. 4 253

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite de logements a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 14 juin 2023. Après recours devant le Conseil Constitutionnel et décision du 26 juillet 2023, la loi a été promulguée le 27 juillet 2023. 3 539

L’action de l’agent immobilier contre son mandant consommateur se prescrit par 5 ans. La clause pénale doit donc recevoir application, le mandant ayant contracté la vente durant la période d’exclusivité sans adresser le candidat acquéreur à l’ agent au mépris des stipulations du mandat. 2 907

 Le locataire bénéficie d’un droit de préférence qui oblige le bailleur, lorsque celui-ci délivre congé pour vendre son logement, à lui faire une offre de vente à un prix et à des conditions précisées dans le congé. Explications de Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo - L'immobilier Actif. 4 834

Il est fréquent que des vendeurs ne sachent pas comment l’opération se déroule, ni les documents qu’ils vont devoir fournir. 4 424

Partons de la base, un agent immobilier n'a droit à rémunération que si un mandat est signé et qu’une vente est conclue.  9 434

Le 5 juillet 2022, le ministre de l’Économie et des finances a saisi l’autorité de la concurrence d’une demande d’avis concernant la situation concurrentielle du marché français de l’entremise immobilière. S’en est suivie la consultation des différents acteurs et organisations professionnelles du secteur de l’entremise immobilière. 13 497

L’agent immobilier n’ayant pas obtenu pour son négociateur indépendant une attestation d’habilitation, aucun des deux ne peut prétendre à la rémunération prévue au contrat, ni à une action en indemnisation. 1 547