Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

L’acheteur doit aviser l’agent immobilier du changement de destination envisagé avant la signature de l’avant-contrat. 719

Focus sur quelques points devant retenir l’attention de l’agent immobilier avant la signature d'un contrat de location. 849

Pour garantir vos honoraires, vérifiez que la notification du droit de préemption a été faite au locataire dans les règles. 990

La loi ALUR a conféré aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes le droit de définir des secteurs géographiques présentant une proportion importante d'habitat dégradé pour lesquels la mise en location d’un logement doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable (CCH, art. L. 634-1 et s. et L. 635-1 et s.). 7 054

Le journal trimestriel

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