Juridique

La réalisation de travaux, et spécifiquement ceux ayant trait à l’amélioration de la performance énergétique d'un bien, ne rime pas nécessairement avec une totale liberté de les entreprendre. Moncef Jaouachi, expert en droit immobilier, nous éclaire sur les contraintes juridiques à respecter. De bonnes informations à partager avec les actuels et futurs propriétaires !

Contrat de nourrice ou délégation de mandat de gestion, c’est souvent à la vente du portefeuille de gestion que la différence prend tout son sens. Or, cette distinction est essentielle car elle permet de déterminer qui est propriétaire des mandats de gestion et qui peut les vendre. Caroline Dubuis-Talayrach, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence, nous livre son expertise.

Nouveaux impôts, nouvelles exonérations et reconductions... Sacha Boyer, fondateur de MyNotary et diplômé notaire fait le point sur les mesures qui entrent en vigueur en 2024. De précieuses informations afin de guider au mieux vos clients !

La liste des documents remis à l'acquéreur et au vendeur d'un bien en copropriété évolue, cela afin d'améliorer la qualité des informations relatives aux propriétés énergétiques du bien. DPE collectif, plan pluriannuel de travaux et audit énergétique... Maître Cyril Sabatié nous éclaire sur les communications obligatoires à délivrer et le calendrier de leur entrée en vigueur.

Calculer correctement la surface habitable d'un logement à usage d'habitation mérite toute la précision des professionnels de l'immobilier. Car, en cas d'erreur, les locataires peuvent demander réduction et remboursement des loyers versés.

La nullité du mandat est encourue, d’une part, lorsque l’agent immobilier ne remet pas immédiatement un exemplaire du mandat avec son numéro d’enregistrement au registre des mandants, et d’autre part, lorsque la clause pénale n’apparait pas en caractères très apparents.

La réponse pas si « rassurante » d’Amandine Cayol, maître de conférences en droit privé à l’université de Caen et de son étudiante, Fanny Geiger en master droit des libertés, dans le cadre de la Clinique juridique de la Faculté de droit de Caen.

Les agents immobiliers et leurs collaborateurs sont assujettis au respect de la réglementation visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dite Tracfin. Focus sur une décision notable de la Cour de Cassation.

L’agent immobilier intervenant dans la mise en location d’un bien est tenu d’une obligation de vérifier la solvabilité des candidats locataires.

Savoir identifier et gérer la vente d’un bien démembré est fondamental lors d’une prise de mandat. Voici les grands principes que tout conseiller immobilier se doit de connaître.

Un agent immobilier qui intervient à la mise en location d’un bien doit, notamment, porter une attention particulière aux vérifications préalables à la signature du bail.

L’existence d’un indicateur d’affaires en immobilier est « tolérée », par l’administration et tout particulièrement par l’Urssaf. Le point sur ce que dit la loi en la matière avec Fanny Quilan, responsable juridique chez AXO – L’immobilier Actif.

La conclusion d’une promesse synallagmatique de vente, dans laquelle les parties s’engagent mutuellement à acheter et vendre un bien, permet à l’agent immobilier de sécuriser son droit à rémunération.