Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

Depuis le 1er janvier 2018, les dispositions réglementaires ont évolué pour devenir auto-entrepreneurs ou poursuivre son activité. Voici les points clés à retenir. 23 972

Les juristes de Modelo reviennent sur la mise en œuvre de la clause de substitution souvent stipulée dans les compromis de vente 6 225

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez BusinessFil, répond à une question sur les registres que doivent tenir les agents immobiliers 661

La loi prévoit un régime particulier de changement d’usage des locaux d’habitation dans les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (article L631-7 du CCH). A ne pas confondre avec un changement de destination au sens de l’urbanisme. 4 301

L’encadrement des loyers issu de la Loi Alur a été annulé à Paris, par la cour d’Appel de Paris le 26 juin et à Lille par la Cour d’Appel de Douai le 3 juillet. 2 009

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