Réglementation

D’ici le 1er janvier 2017, un audit énergétique doit être réalisé dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété ayant les caractéristiques suivantes : 50 lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001. Un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 3 avril 2013 vient préciser […]

Fin du suspense pour les diagnostiqueurs victimes des lenteurs administratives…Ils viennent en effet de recevoir un courrier du Ministère du Logement daté du 29 mars et les informant du report du délai de validation des nouveaux logiciels DPE au 1er mai prochain au lieu du 1er avril.Les professionnels du diagnostic disposent donc d’un mois supplémentaire […]

La réforme du DPE  prévoyant notamment l’augmentation du nombre de critères à relever pour affiner le résultat et la validation des logiciels de calcul des performances énergétiques doit intervenir au 1er avril prochain. « À quelques jours de l’échéance, la liste des logiciels validés est enfin annoncée mais ne donne pas aux professionnels le temps nécessaire […]

Le Président de la République, François Hollande a profité d’un déplacement à Alfortville le 21 mars dernier pour annoncer les principales mesures de son plan d’urgence en faveur du logement et encourager la rénovation énergétique des bâtiments. Ce plan d’urgence pour le logement repose sur  cinq mesures phares.Raccourcir les délais de procédure pour débloquer les […]

Afin de développer son activité, l’agent immobilier peut s’entourer de collaborateurs. Ceux-ci ont pour mission de prospecter les biens à vendre ou à louer, d’obtenir des mandats, de rechercher des candidats acquéreurs ou locataires, et de réaliser les transactions.

Dans notre secteur, les entreprises ont encore un comportement paradoxal : elles veulent toutes des salariés formés en milieu entrepreneurial, « prêts à l’emploi », si possible à leurs méthodes, mais pas formés chez elles !

Le gouvernement conduit plusieurs chantiers à la fois. Celui de la fiscalité, d’une part, celui de la loi cadre sur le logement et l’urbanisme, d’autre part.

Par un décret du 20 juillet 2012, le gouvernement est venu encadrer les loyers. Le dispositif limite, pour une année, les possibilités d’augmentation de loyer lors d’un changement de locataire, ou lors du renouvellement du bail. Il devrait être suivi d’une loi pérennisant la réglementation.

Le contrat passé entre un agent immobilier et un agent commercial n’est pas un contrat de travail. En aucun cas, il ne doit exister un lien de subordination entre les deux parties. Mais, parfois, la frontière est ténue…

Les plans d’économies du 24 août et du 6 novembre modifient fortement la donne immobilière. Et suscitent les inquiétudes des professionnels du neuf et de l’ancien.Suppression du dispositif Scellier à la fin 2012 !Les députés ont finalement voté l’amendement gouvernemental qui supprime fin 2012 le dispositif Scellier permettant aux propriétaires  de bénéficier d’une réduction  d’impôt […]

Vitrines, Internet, parutions presse... La nouvelle obligation d’affichage de la performance énergétique s’applique à toutes les petites annonces. Ce qu’il faut savoir pour s’organiser et s’adapter à cette nouvelle donne.

Un arrêté ministériel devrait bientôt fixer la liste des prestations forfaitaires payées par les copropriétaires aux syndics. Dans un avis rendu en septembre 2007, le Conseil national de la consommation (CNC) avait cherché à établir une plus grande transparence tarifaire dans les prestations des syndics en définissant une liste des tâches de gestion courante ne […]

La Loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 apporte d’importantes retouches au régime du bail commercial.Petit tour d’horizon des principales mesures édictées par la loi.