Une erreur s’est glissée dans un acte notarié de vente immobilière ? Attention à ne pas trop attendre pour agir. Dans un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation précise que l’action en rectification est soumise à un délai de prescription de 5 ans, et non au délai de 30 ans applicable aux actions réelles immobilières. Une décision aux conséquences très concrètes pour les professionnels.
Après une relative stabilisation à des niveaux déjà historiquement bas, le marché du logement neuf replonge au deuxième trimestre 2026. Réservations, mises en vente et accession décrochent, tandis que les ventes en bloc s’effondrent. Pour Pascal Boulanger, président de la FPI, l’urgence est désormais manifeste.
Votre agence immobilière est-elle réellement prête à faire face à un contrôle LCB-FT de la DGCCRF ? Que vous maîtrisiez déjà vos obligations ou que vous commenciez juste à structurer vos procédures internes, cette question mérite toute votre attention. Un dispositif incomplet ou mal appliqué peut en effet exposer votre agence à de lourdes sanctions. En 2025, plus de 200 sanctions ont été prononcées, allant de l’amende au retrait de la carte professionnelle, et ce autant à l’encontre d’agences que de mandataires. Dans ce contexte, mieux vaut anticiper que subir. Voyons comment mettre en place d’un dispositif LCB-FT conforme, efficace et adapté à votre agence immobilière.
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