Gabriel Neu-Janicki

Un agent immobilier engage sa responsabilité lorsqu’il omet de transmettre à son mandant une offre d’achat qu’il a reçue, et ce, dans un délai de huit jours. Cette omission constitue une perte de chance pour le vendeur, qui peut dès lors prétendre à une indemnisation. Un rappel des règles de droit avec Maître Gabriel Neu-Janicki.

L’acquéreur refusant de réitérer la vente sans motif légitime doit indemniser l’agent immobilier de la perte de ses honoraires actés dans la promesse de vente.

Agents immobiliers, soyez vigilants : la nullité du mandat sans exclusivité doit être prononcée si celui-ci ne précise pas le nom et la qualité de la personne habilitée par la société mandataire pour négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte. Éclairage juridique de Maître Gabriel Neu-Janicki.

L’agent immobilier qui est en charge de la location d’un bien immobilier engage sa responsabilité et doit indemniser les propriétaires au titre de la perte de chance de ne pas avoir à supporter les impayés locatifs et le coût de la procédure dès lors qu’il ne vérifie pas la solvabilité des candidats, ne demande pas de caution ni de versement de dépôt de garantie. Éclairage de Maître Gabriel Neu-Janicki à l'appui de la jurisprudence récente.

La responsabilité délictuelle des vendeurs et des acquéreurs peut être engagée lorsque ceux-ci déclarent faussement ne pas avoir été mis en relation par un agent immobilier ou manquent à leur obligation d'informer le professionnel de la conclusion de leur transaction. Maître Gabriel Neu-Janicki nous rappelle le droit à indemnisation de l'agent immobilier privé de sa commission.

En cas de non-réalisation de la condition suspensive dans le délai imparti, l’agent immobilier n’a pas le droit à sa rémunération du fait de la caducité de l’acte. Pour mémoire, aux termes de l’article 1304-6, alinéa 3, du Code civil, en cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé.

Calculer correctement la surface habitable d'un logement à usage d'habitation mérite toute la précision des professionnels de l'immobilier. Car, en cas d'erreur, les locataires peuvent demander réduction et remboursement des loyers versés.

La nullité du mandat est encourue, d’une part, lorsque l’agent immobilier ne remet pas immédiatement un exemplaire du mandat avec son numéro d’enregistrement au registre des mandants, et d’autre part, lorsque la clause pénale n’apparait pas en caractères très apparents.

Doivent indemniser l’agent immobilier, les mandants qui ont signé un mandat exclusif de vente et qui ont mis en ligne, en même temps, une annonce pour vendre l’immeuble.

En matière de défiscalisation Scellier et Duflot, dès lors que l’attention de l’agent immobilier n’a pas été attiré sur ce sujet, sa responsabilité ne peut pas être engagé pour avoir mis en location le bien à un prix ne permettant pas d’en bénéficier et entraînant le redressement fiscal des propriétaires. Les explications de Maître Gabriel Neu-Janicki.

La responsabilité délictuelle des vendeurs et des acquéreurs peut être engagée lorsque ceux-ci déclarent faussement ne pas avoir été mis en relation par un agent immobilier ou manquent à leur obligation d'informer le professionnel de la conclusion de leur transaction. Maître Gabriel Neu-Janicki nous rappelle ainsi le droit à indemnisation de l'agent immobilier privé de sa commission.

L’acquéreur a exercé son droit de rétractation hors délai, de sorte que le refus de réitérer la vente immobilière lui est imputable à faute et il engage donc sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, au titre de la perte de son droit à rémunération fixé à 10 000 euros.

Si l’agent immobilier est tenu d’un devoir d’information et de conseil l’obligeant à alerter ses mandants des risques propres à la vente projetée et à s’assurer de la réunion des conditions nécessaires à la validité et à l’efficacité de l’acte signé avec son concours, ce devoir est délimité par le champ de ses compétences, lesquelles n’incluent pas les aspects relatifs à la fiscalité de l’opération.