TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER
Gabriel Neu-Janicki
Gabriel Neu-Janicki
Maître Gabriel NEU-JANICKI, est avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet NEU-JANICKI. Son cabinet est dédié aux professionnels de l’immobilier (mandat, vente, baux commerciaux, baux d’habitation, copropriété). Ancien Enseignant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne en « Baux commerciaux », il est l’auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels..
Il est également Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et anime de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier.
En présence d’un mandat non exclusif de vente, le mandant ne peut pas voir sa responsabilité recherchée par le premier agent immobilier qui a présenté les biens à l’acquéreur, si la vente est intervenue par une autre agence immobilière . 1 929
Seul un mandat valide peut justifier une rémunération de l’agent immobilier. Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l’immobilier et l’acquéreur potentiel et ne donne droit ni à honoraires ni à indemnisation. 3 431
Un mandant qui viole une clause d’exclusivité doit indemniser l’agent immobilier dès lors qu’est sanctionnée une inexécution contractuelle ne constituant pas une indemnité compensatrice de rémunération. 1 744
Selon la Cour d’appel d’Aix en Provence, un avenant à un mandat ne nécessite pas la prise d’un nouveau numéro de mandat et ne nécessiterait pas d’être enregistré. 2 106
La Cour de Cassation rappelle, d’une part, que la sous-location irrégulière via le site Internet Airbnb doit entrainer la résiliation du bail d’habitation, et d’autre part, que le locataire doit restituer au bailleur les fruits issus de la sous-location non autorisée sans déduction possible des loyers perçus par ce dernier en exécution du bail. 1 375