TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER
Gabriel Neu-Janicki
Gabriel Neu-Janicki
Maître Gabriel NEU-JANICKI, est avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet NEU-JANICKI. Son cabinet est dédié aux professionnels de l’immobilier (mandat, vente, baux commerciaux, baux d’habitation, copropriété). Ancien Enseignant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne en « Baux commerciaux », il est l’auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels..
Il est également Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et anime de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier.
L’indécence d’un logement ne le prive pas de sa qualification de logement meublé dès lors que tous les meubles imposés à minima par la réglementation s’y trouve. 275
En matière de baux commerciaux, la Cour de Cassation valide le principe de la signature d’un mandat de vente avant la purge du droit de préemption et la signature d’une promesse sous condition suspensive juste après la notification du droit de préemption.
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L’article 236 de la loi Climat n° 2021-1104 du 22 août 2021 va imposer de nouvelles modalités d’information des acquéreurs et locataires sur les risques dès la publicité et la première visite. 1 820
En louant un logement dont la chambre à coucher et la salle de bains sont aménagées en sous-sol, sans ouverture sur l’extérieur ni dispositif d’aération, le bailleur manque à son obligation de délivrance de livrer un logement décent. 906
Un changement d’usage d’un lot de copropriété non compatible avec le règlement de copropriété doit être autorisé en assemblée générale. Et en cas de division d’un lot de copropriété, seule la nouvelle répartition des charges doit être soumise à l’assemblée générale si le règlement de copropriété l’exige. 2 098