TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Gabriel Neu-Janicki

Gabriel Neu-Janicki

Gabriel Neu-Janicki

Maître Gabriel NEU-JANICKI, est avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet NEU-JANICKI. Son cabinet est dédié aux professionnels de l’immobilier (mandat, vente, baux commerciaux, baux d’habitation, copropriété). Ancien Enseignant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne en « Baux commerciaux », il est l’auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels..

Il est également Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et anime de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier.

Cabinet Neu-Janicki
35 avenue d'Eylau
75116 PARIS
Tel: 01 47 83 90 90

« L’indécence et le logement meublé », Maître Gabriel NEU-JANICKI

L’indécence d’un logement ne le prive pas de sa qualification de logement meublé dès lors que tous les meubles imposés à minima par la réglementation s’y trouve. 275

« Validité du mandat préalable à la notification du droit de préemption en matière de baux commerciaux », Maître Gabriel NEU-JANICKI

En matière de baux commerciaux, la Cour de Cassation valide le principe de la signature d’un mandat de vente avant la purge du droit de préemption et la signature d’une promesse sous condition suspensive juste après la notification du droit de préemption. 1 163

« Loi Climat : informations pour l’acquéreur et nouveau droit de préemption », Maître Gabriel NEU-JANICKI

L’article 236 de la loi Climat n° 2021-1104 du 22 août 2021 va imposer de nouvelles modalités d’information des acquéreurs et locataires sur les risques dès la publicité et la première visite. 1 820

« Indécence d’un logement en souplex sans aération ni ouverture », Maître Gabriel NEU-JANICKI

En louant un logement dont la chambre à coucher et la salle de bains sont aménagées en sous-sol, sans ouverture sur l’extérieur ni dispositif d’aération, le bailleur manque à son obligation de délivrance de livrer un logement décent. 906

« Division de lot et changement d’usage », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Un changement d’usage d’un lot de copropriété non compatible avec le règlement de copropriété doit être autorisé en assemblée générale. Et en cas de division d’un lot de copropriété, seule la nouvelle répartition des charges doit être soumise à l’assemblée générale si le règlement de copropriété l’exige. 2 094

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