loi Hoguet

Les régimes des offres d’achat et de vente sont mal connus des professionnels. L’offre de vendre et l’offre d’acheter suivant qu’elles se déroulent dans des transactions entre particuliers ou par l’intermédiaire du professionnel loi Hoguet n’emportent pas les mêmes effets.

Rappelons que la clause pénale est une clause d’indemnisation forfaitaire qui fixe par avance le montant de l’indemnité qui sera due en cas d’inexécution du contrat dans lequel elle figure, ici le mandat.

Pour la Cour de Justice Européenne, la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier relevant de la loi Hoguet puisque, selon elle, l’activité de la plateforme de location ne relève pas de l’activité d’agent immobilier.

La réforme du droit des obligations de 2016 et les évolutions jurisprudentielles conduisent désormais à poser de nouveaux devoirs pesant sur les professionnels de la transaction immobilière. Décryptage par Quentin Lagallarde , Expert près la Cour d’Appel de Caen, MRICS et Enseignant droit immobilier et expertise immobilière.

La grande incompréhension entre le particulier et nous, agents immobiliers transactionaires, celle qui constitue notre principale difficulté au quotidien, concerne la justification et la compréhension de nos honoraires

La CA de Paris a rejeté la requête d’une agente commerciale malgré ses douze arguments supposés établir un lien de subordination.

Focus sur certaines obligations d’information de l’agent immobilier, régies par la loi Hoguet et le droit de la consommation.

Agents immobiliers ; Quentin Lagallarde détaille pour vous les points les plus méconnus du mandat loi Hoguet pour chasser les idées préconçues et sécuriser vos droits aux honoraires .

La loi Hoguet ne s’applique pas aux conventions passées entre professionnels de l’immobilier, qui sont des accords commerciaux.

L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne estime que la plateforme ne peut être soumise aux mêmes règles que les agents immobiliers. La décision définitive n'est pas attendue avant plusieurs mois.

Vous avez le projet de créer votre agence immobilière ? Serge Dussaix, formateur, VHS Business School fait le point sur les règles du jeu.

La jurisprudence déclare nul le contrat conclu directement entre un promoteur et un agent commercial.

Les juristes de Modelo reviennent sur la mise en œuvre de la clause de substitution souvent stipulée dans les compromis de vente